En plus de l’impôt fédéral, discuté à la section Faire affaire aux États-Unis – Renseignements fiscaux, les entreprises incorporées en vertu des lois de l’État du Maine ainsi que les entreprises étrangères (soit celles qui sont incorporées dans une juridiction autre que celle de l’État du Maine) qui y ont un nexus doivent payer un impôt corporatif dans cet État.

Impôt corporatif (Corporate Income Tax)

Si votre société est incorporée selon les lois du Maine ou si vous y avez un nexus, vous devez payer le Corporate Income Tax et produire une déclaration de revenus annuelle.

Le nexus est un lien suffisamment étroit entre un État américain et une entreprise pour justifier que cette dernière doive y payer un impôt sur ses revenus. La définition de ce qui constitue un nexus est propre à chaque État. Au Maine, une entreprise sera considérée y avoir un nexus notamment si :

  • Elle maintient une place d’affaires dans l’État du Maine

  • Elle exécute des contrats dans l’État du Maine

  • Elle achète ou vend des biens ou des services de façon régulière dans l’État du Maine

  • Elle emploie du personnel dans l’État du Maine

  • Elle maintient des inventaires dans l’État du Maine.

Toutefois, une loi fédérale (le Public Law 86-272) vous permettra d’éviter le Corporate Income Tax si votre seule présence dans l’État du Maine se limite à y solliciter des commandes de biens tangibles et que le lieu d’acceptation de la commande et le point de départ de la livraison se situent à l’extérieur de l’État (l’installation et la formation sont exclues des activités protégées par le Public Law 86-272).

Si vous devez payer le Corporate Income Tax dans l’État du Maine, vous devrez y produire une déclaration de revenus annuelle au plus tard le 15e jour du quatrième mois suivant la fin de l’année fiscale de la société en utilisant le formulaire 1120ME disponible auprès du Department of Revenue Services.

L’impôt corporatif est calculé en fonction du revenu net fédéral auquel certains ajustements sont effectués. Le taux d’impôt varie de 3,5 % à 8,93 %. Vous devez également faire des acomptes provisionnels à moins que votre impôt corporatif de l’année en cours ou de l’année précédente soit de moins de 1 000 $.

Revenu net ($) Taux d'imposition
0 à 25 000 3,50 %
25 000 à 75 000 7,93 %
75 000 à 250 000 8,33 %
250 000 et plus 8,93 %

L’État du Maine dispose également d’un impôt corporatif minimal (Alternative Minimum Tax) calculé en fonction de l’impôt minimal fédéral auquel certains ajustements sont effectués.

La législation fiscale de l’État du Maine prévoit également une multitude de crédits d’impôt et autres allègements applicables dans des situations particulières, dont les principaux apparaissent dans la section Incitatifs fiscaux ci-dessous. Si vous croyez être admissible à l’un d’entre eux, renseignez-vous auprès d’un professionnel de la fiscalité.

L’État du Maine respecte la Convention fiscale Canada-États-Unis. Par conséquent, vous serez exempté de payer un impôt corporatif dans l’État du Maine si vous êtes exempté de payer un impôt au niveau fédéral en vertu de la convention.

Incitatifs fiscaux

L’État du Maine a mis en place une variété d’incitatifs fiscaux permettant aux entreprises de récupérer des sommes fiscales lorsqu’elles effectuent des investissements dans de l’équipement, des éléments d’actif de longue durée et les ressources humaines. Les principaux programmes sont énumérés ci-dessous. Une liste exhaustive des incitatifs fiscaux peut être consultée auprès du Maine Department of Economic and Community Development.

Mise en garde : Cette section d’adresse aux exportateurs qui ont déjà de bonnes parts de marché dans l’État du Maine.

Programme incitatif Description
Financement majoré grâce à la taxe sur l'emploi (Employment Tax Increment Financing) Les nouvelles entreprises ou les entreprises en développement dans le Maine peuvent économiser jusqu’à 80 % en retenues fiscales pour les nouveaux employés sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans selon l’emplacement et le secteur d’activité.
Zone de développement Pine Tree (Pine Tree Development Zones) Les entreprises œuvrant dans le domaine de la biotechnologie, de l’aquaculture et de la technologie marine, de la technologie des matériaux composites, de la technologie environnementale, des technologies de pointe pour la foresterie et l’agriculture, de la fabrication et de fabrication de précision, de la technologie de l’information et des services financiers peuvent présenter une demande de statut de zone de développement Pine Tree du Maine.
Programmes d’allègement fiscal pour de l’équipement (Business Equipment Tax Relief Programs) Les entreprises peuvent être admissibles à une exonération d’impôt de 100 % touchant les impôts fonciers pour de l’équipement au moyen de programmes d’allègement fiscal pour de l’équipement.
Crédit d’impôt lié à la technologie (Technology Tax Credits) Le crédit d’impôt lié à la technologie permet aux entreprises engagées dans des activités de fabrication et certaines activités axées sur la recherche de profiter d’importants crédits et d’exonérations d’impôt pour toutes les dépenses reliées à la R. et D., dont les coûts de l’électricité et l’achat d’équipement spécialisé.

Taxe de vente (Sales Tax)

Comme dans tous les États américains qui ont une taxe de vente, seuls les consommateurs finaux doivent payer la Sales Tax de l’État du Maine. De façon générale, le taux de la Sales Tax est de 5,5 %. Il n’existe pas de taxe locale supplémentaire dans l’État du Maine. Dans la chaîne d’approvisionnement, les personnes qui ne consomment pas le bien se doivent donc de produire des documents afin de réclamer leur exemption.

Vous devez vous inscrire et percevoir la taxe de vente de l’État du Maine (Sales Tax) si vous y avez un nexus. Vous serez considéré avoir un nexus dans l’État du Maine aux fins de la Sales Tax notamment si :

  • Vous vendez des biens meubles taxables ou vous effectuez des services taxables dans l’État du Maine de façon régulière, ou

  • Vous y maintenez une place d’affaires (incluant un entrepôt ou une salle de montre).

Si vous êtes tenu d’être inscrit à la taxe de vente de l’État du Maine et que vous faites défaut de le faire, vous vous exposez à des pénalités.

 

Comment s’inscrire à la Sales Tax

Pour vous inscrire à la taxe de vente du Maine, vous devez remplir le formulaire Application for Tax Registration disponible en ligne sur le site Internet du Department of Revenue Services.

Vous devez également préalablement obtenir un Employer Identification Number auprès du Internal Revenue Service (IRS) en utilisant le formulaire SS-4.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Saviez-vous que le Employer Identification Number (EIN) est un numéro d’identification émis par le Internal Revenue Service (IRS), soit l’autorité fiscale fédérale américaine ? Il sert à identifier une entreprise, non seulement au niveau fédéral, mais également étatique. C’est l’équivalent du numéro d’assurance sociale pour un individu.

 

Obligations de perception et de remise de la Sales Tax

Lorsque vous êtes inscrit à la taxe de vente de l’État du Maine, vous êtes présumé faire des affaires dans cet État aux fins de la Sales Tax, et ce, même si vous n’y faites aucune vente. Par conséquent, vous devrez remplir une déclaration de taxes dans les délais prescrits en tout temps, et ce, même si vous n’avez perçu aucune taxe au cours de la période donnée.

La fréquence à laquelle vous devrez produire une déclaration de taxes dépendra de votre volume de ventes taxables. Toutefois, peu importe votre fréquence de déclaration, vous devrez la produire et remettre la taxe perçue au plus tard le 15e jour du mois suivant la fin de la période de déclaration.

Par ailleurs, si un consommateur utilise un bien dans l’État du Maine sans avoir payé de Sales Tax sur ce bien, ce consommateur se doit de s’autocotiser afin de remettre la Use Tax due. C’est le corollaire afin que les États récupèrent une portion de taxes sur des biens autrement taxables et consommés.

À défaut de respecter vos obligations de production et de remise de la Sales Tax, vous vous exposez à des pénalités.

 

Biens et services taxables et non taxables

Comme seuls certains services sont taxables dans cet État, il faut se renseigner à cet égard. Toutefois, les frais d’installation et de livraison sont généralement taxables.

Plusieurs types de biens ne sont pas taxables dans l’État du Maine et ne nécessitent pas de Exemption Certificate pour éviter d’avoir à percevoir et remettre la Sales Tax, c’est le cas notamment de l’équipement manufacturier.

 

Certificats d’exemption ou de revente

Les différents certificats d’exemption de l’État du Maine permettent à l’acheteur de ne pas payer la taxe sur un achat qui serait autrement taxable. C’est le cas des organismes gouvernementaux et des entreprises qui achètent pour revente (Resale Certificate). Pour ce faire, l’acheteur doit fournir un certificat d’exemption au vendeur. Lorsque l’acheteur fournit un certificat d’exemption au vendeur, ce dernier peut effectuer la vente sans percevoir la taxe de vente.

Si vous faites régulièrement affaire avec un même vendeur, vous pouvez lui émettre un Blanket Certificate qui sera valide pour plusieurs transactions plutôt que d’émettre un nouveau certificat pour chaque achat.

Notez que le certificat du Multistate Tax Commission est accepté dans l’État du Maine.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Saviez-vous que la Multistate Tax Commission est une agence intergouvernementale interétatique formée de représentants de divers États américains dont la mission est de tenter d’uniformiser les lois fiscales étatiques afin de faciliter le commerce aux États-Unis ? Elle voit à l’élaboration de documents fiscaux qui sont acceptés par plusieurs des États qui y sont membres, dont le « Uniform Sales & Use Tax Certificate – Multijurisdiction ».

Unemployment Insurance Program

Si vous avez des employés travaillant dans l’État du Maine, il est possible que vous ayez, comme employeur, des obligations de retenues à la source et de paiement de charges sociales. Une de ces charges sociales est l’Unemployment Insurance Program (qui est le pendant de l’Assurance-emploi).

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux sur l’État du Maine.

Workers Compensation

La Workers Compensation (équivalent de la CSST au Québec) est également une charge sociale à considérer si vous avez des employés travaillant dans le Maine.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux sur l’État du Maine.

Retenues à la source (Withholding Tax)

Vous devez prélever et remettre des retenues à la source dans l’État du Maine si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous maintenez une place d’affaires où vous faites affaire dans l’État du Maine ;

  • Vous versez un salaire à un individu (résident ou non-résident) à l’égard duquel vous êtes tenu d’effectuer des retenues à la source fédérale ;

  • Ce même salaire est assujetti à l’impôt sur le revenu dans l’État du Maine.

  • Vous devez remettre vos retenues à la source prélevées en utilisant le formulaire 900ME. Toutefois, si le montant total des impôts et taxes que vous payez à l’État du Maine excède 10 000 $ par année, vous devez remettre vos retenues à la source électroniquement. La fréquence des déclarations de retenues à la source que vous devez produire varie selon le montant total des salaires que vous versez à des employés assujettis

Vous devez également produire une déclaration annuelle de vos retenues à la source prélevées en utilisant le formulaire W-3ME.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Faire affaire aux États-Unis – Renseignements fiscaux de notre site Web.

À jour en date du 15 juillet 2018, sauf exception