Le code général des impôts aux États-Unis (Internal Revenue Code « IRC ») oblige toute entreprise étrangère qui génère un revenu d’entreprise de source américaine (Effectively Connected Income with a US trade or business « ECI ») à produire une déclaration de revenus de type 1120-F aux États-Unis. L’existence d’un ECI requiert une certaine régularité ou continuité. La vente régulière de biens en stock, si le passage du titre de propriété des biens s’effectue aux États-Unis, ou encore la prestation de services aux États-Unis en sont des exemples.
Compte tenu des taux d’imposition corporatifs indiqués ci-dessous, lesquels trouvaient application aux années d’imposition antérieures au 1er janvier 2018, il était avantageux pour une entreprise canadienne qui générait un revenu imposable de plus de 50 000 $ US provenant de ses activités aux États-Unis d’éviter d’être assujettie à cet impôt. La Convention fiscale Canada-États-Unis empêche en effet la perception d’un impôt corporatif sur les revenus d’une entreprise canadienne, par le IRS, si celle-ci n’a pas d’établissement stable aux États-Unis. Un établissement stable constitue non seulement un lieu fixe d’affaires par l’entremise duquel des activités génératrices de revenus sont exercées, mais il est également créé par la présence aux États-Unis de représentants d’une entreprise canadienne qui détiennent et exercent l’autorité de signer des contrats et de lier l’entreprise en question en territoire américain. Une entreprise peut demander l’application de la Convention fiscale Canada-États-Unis par la production du formulaire fiscal 8833, intitulé le Treaty Based Return Position Disclosure. Pour produire un tel formulaire, une entreprise doit obtenir au préalable un numéro d’identification fiscal américain (Employer Identification Number) auprès du IRS.
| Revenu net ($) | Taux fédéral d'imposition |
|---|---|
| 0 à 50 000 | 15 % |
| 50 000 à 75 000 | 25 % |
| 75 000 à 100 000 | 34 % |
| 100 000 à 335 000 | 39 % |
| 335 000 à 10 000 000 | 34 % |
| 10 000 000 à 15 000 000 | 35 % |
| 15 000 000 à 18 333 333 | 38 % |
| 18 333 333 et plus | 35 % |
LE SAVIEZ-VOUS ?
Saviez-vous que si un dirigeant ou un employé d’une entreprise canadienne se rend aux États-Unis et y signe des contrats, un établissement stable y est alors créé ? Ce fait a comme conséquence d’engendrer un impôt corporatif fédéral payable aux États-Unis et possiblement augmenter la charge fiscale globale de la société mais surtout, augmenter les frais reliés à la conformité fiscale !
Or, en décembre 2017, le président Trump a officiellement promulgué le projet de loi modifiant la fiscalité américaine, dont l’une des mesures les plus importantes était la modification du taux d’impôt corporatif des sociétés passant à un taux fixe de 21 % et ce, à compter du 1er janvier 2018 Ce taux, combiné à celui des états, est donc similaire à celui des sociétés canadiennes.
Compte tenu que le taux d’imposition aux USA était semblable sous l’administration Trump à celui du Canada, les entreprises canadiennes se sont intéressées à y prendre de l’expansion en y créant des filiales et sans se soucier de l’existence ou non d’un établissement stable, sans nécessairement augmenter leur charge fiscale globale. L’impôt payé aux USA par une société canadienne lui est crédité jusqu’à hauteur de son impôt canadien, et ce, afin d’éviter une double imposition. D’autres mesures ont été adoptées sous la présidence Trump dans le cadre de cette réforme fiscale majeure mais elles dépassent le cadre du présent portail.
Avec la nouvelle administration Biden, des changements législatifs sont aussi annoncés et il faudra donc être attentifs à ceux-ci, changements qui affecteront sans doute la situation fiscale des entreprises canadiennes dans leur expansion et leurs implantations en sol américain.