Faire affaire aux États-Unis avec une certaine régularité aura un impact sur les obligations fiscales de votre entreprise, tant au Canada qu’aux États-Unis. Pour éviter toute mauvaise surprise découlant de vos activités en sol américain, assurez-vous de bien vous informer sur la nature de vos obligations, que ce soit au niveau de l’impôt corporatif fédéral, de l’impôt corporatif étatique ou des taxes de vente à la consommation. Par-dessus tout, assurez-vous de vous y conformer.

Impôt corporatif fédéral

Le code général des impôts aux États-Unis (Internal Revenue Code «   IRC  ») oblige toute entreprise étrangère qui génère un revenu d’entreprise de source américaine (Effectively Connected Income with a US trade or business « ECI ») à produire une déclaration de revenus de type 1120-F aux États-Unis. L’existence d’un ECI requiert une certaine régularité ou continuité. La vente régulière de biens en stock, si le passage du titre de propriété des biens s’effectue aux États-Unis, ou encore la prestation de services aux États-Unis en sont des exemples.

Compte tenu des taux d’imposition corporatifs indiqués ci-dessous, lesquels trouvaient application aux années d’imposition antérieures au 1er janvier 2018, il était avantageux pour une entreprise canadienne qui générait un revenu imposable de plus de 50 000  $ US provenant de ses activités aux États-Unis d’éviter d’être assujettie à cet impôt. La Convention fiscale Canada-États-Unis empêche en effet la perception d’un impôt corporatif sur les revenus d’une entreprise canadienne, par le IRS, si celle-ci n’a pas d’établissement stable aux États-Unis. Un établissement stable constitue non seulement un lieu fixe d’affaires par l’entremise duquel des activités génératrices de revenus sont exercées, mais il est également créé par la présence aux États-Unis de représentants d’une entreprise canadienne qui détiennent et exercent l’autorité de signer des contrats et de lier l’entreprise en question en territoire américain. Une entreprise peut demander l’application de la Convention fiscale Canada-États-Unis par la production du formulaire fiscal 8833, intitulé le Treaty Based Return Position Disclosure. Pour produire un tel formulaire, une entreprise doit obtenir au préalable un numéro d’identification fiscal américain (Employer Identification Number) auprès du IRS.

 

Revenu net ($) Taux fédéral d'imposition
0 à 50 000 15 %
50 000 à 75 000 25 %
75 000 à 100 000 34 %
100 000 à 335 000 39 %
335 000 à 10 000 000 34 %
10 000 000 à 15 000 000 35 %
15 000 000 à 18 333 333 38 %
18 333 333 et plus 35 %

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

Saviez-vous que si un dirigeant ou un employé d’une entreprise canadienne se rend aux États-Unis et y signe des contrats, un établissement stable y est alors créé ? Ce fait a comme conséquence d’engendrer un impôt corporatif fédéral payable aux États-Unis et probablement d’augmenter la charge fiscale globale de la société !

Lors de notre dernière mise à jour, nous écrivions ceci :

LE SAVIEZ-VOUS ?

« Le président Trump a annoncé son plan de diminuer l’impôt corporatif fédéral à 15 % donnant suite au dépôt du Presidential Executive Order on Identifying and Reducing Tax Regulatory Burdens. Si cette annonce se concrétise, cela aura un impact significatif sur la manière d’exporter vers les États-Unis ou d’y percer le marché américain. L’objectif d’éviter d’être assujetti à l’impôt fédéral américain, lorsque possible, ne serait plus un enjeu d’importance pour les entreprises québécoises désireuses de faire des affaires aux États-Unis. C’est à suivre dans les prochains mois… »

Or, en décembre 2017, le président Trump a officiellement promulgué le projet de loi modifiant la fiscalité américaine, dont l’une des mesures les plus importantes est la modification du taux d’impôt corporatif des sociétés passant à un taux fixe de 21 % et ce, à compter du 1er janvier 2018 (les sociétés qui ont un exercice financier qui ne correspond pas à l’année civile verront ce nouveau taux appliqué au prorata du nombre de jours de l’exercice financier qui précèdent et qui suivent le 1er janvier 2018). Ce taux, combiné à celui des états, sera similaire à celui des sociétés canadiennes.

Maintenant que le taux d’imposition aux États-Unis est semblable à celui du Canada, les entreprises canadiennes pourront augmenter leur degré de présence aux États-Unis sans se soucier de la présence ou non d’un établissement stable et créer des filiales aux États-Unis, sans augmenter considérablement leur charge fiscale globale. C’est une excellente nouvelle pour les entrepreneurs qui pourront augmenter leur visibilité aux États-Unis par une présence accrue, et ce, sans charge fiscale additionnelle. L’impôt payé aux États-Unis par une société canadienne lui sera crédité jusqu’à hauteur de son impôt canadien, et ce, afin d’éviter une double imposition (dans la mesure où les règles actuelles demeurent les mêmes au Canada). D’autres mesures ont été adoptées par le gouvernement américain dans le cadre de cette réforme fiscale majeure mais elles dépassent le cadre du présent portail.

À jour en janvier 2018

Impôt corporatif étatique

La complexité de la fiscalité corporative américaine ne réside pas dans l’application des règles fédérales, mais plutôt dans la conformité aux règles étatiques. En effet, les règles d’assujettissement varient d’un État à l’autre. De plus, certains comtés et villes ont adopté des lois leur permettant d’imposer les revenus générés sur leur territoire, ce qui complexifie davantage la conformité fiscale.

Le nexus, soit la présence de liens de rattachement réguliers suffisants avec un État, est la base d’assujettissement permettant d’imposer les revenus d’une entité. À titre d’exemple, un nexus peut être créé par la présence d’employés, l’entreposage de biens ou la signature de contrats dans l’État. Chaque État ayant ses propres critères, il est impératif de les valider car si votre entreprise a un nexus dans un État, vous devrez y produire les formulaires fiscaux requis et y payer un impôt.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Saviez-vous qu’il existe une loi fédérale (la loi PL 86-272) qui empêche les États américains d’imposer les revenus générés sur leur territoire si les activités de votre entreprise se limitent, entre autres choses, à de la sollicitation ? Il peut être avantageux de valider avec un conseiller en fiscalité américaine si cette loi s’applique à votre entreprise. Par ailleurs, de plus en plus d’États, dont la Pennsylvanie, la Californie, New York et le Massachusetts, font une veille des activités des sociétés non constituées sur leur territoire afin de récupérer leur juste part d’impôt.

Pour en apprendre davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements fiscaux des pages suivantes : Connecticut, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New York, Rhode Island, Vermont.

Taxe de vente étatique

S’il est vrai que les biens livrés à l’extérieur du Canada sont exempts de TPS et de TVQ, ils ne sont pas exemptés de toute taxe à la consommation pour autant. En effet, il est possible que le niveau d’activités de votre entreprise dans un État américain vous oblige à y inscrire votre entreprise et à percevoir la taxe de vente à la consommation locale, communément appelée Sales and Use Tax.

Comme cette taxe constitue l’une des plus importantes sources de revenus des États américains, ceux-ci tendent à déployer tous les efforts pour la récupérer en totalité. Considérant que cette taxe n’est pas une taxe sur valeur ajoutée comme la TPS et la TVQ, seul le consommateur final d’un bien doit l’assumer. Des exemptions faisant en sorte que plusieurs biens ou services ne sont pas assujettis à cette taxe existent. Pour éviter d’avoir à facturer la taxe à vos acheteurs, il est possible que vous deviez obtenir certains documents de vos acheteurs, par exemple en cas de revente du bien acheté ou de réclamation d’un statut particulier.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Saviez-vous que des formulaires aux fins de la revente, appelés « Resale Certificate », permettent à un revendeur d’éviter de payer la taxe de vente à la consommation s’il n’en est pas le consommateur ultime ?

Le défaut d’obtenir ces formulaires ou de percevoir les taxes alors que vous y êtes tenus peut entraîner des pénalités importantes. Assurez-vous donc de valider cet aspect avec votre conseiller.

Pour en apprendre davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements fiscaux des pages suivantes : Connecticut, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New York, Rhode Island, Vermont.

Présence d’employés aux États-Unis

Enfin, la présence d’employés canadiens aux États-Unis peut avoir un impact sur leurs obligations fiscales personnelles. Avant de transférer un employé, il est donc important de vous renseigner adéquatement sur les conséquences fiscales d’une telle décision pour toutes les parties en cause.

Pour en apprendre davantage à ce sujet, consultez les sections Renseignements légaux des pages suivantes : Connecticut, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New York, Rhode Island, Vermont.

À jour en date du 15 juillet 2018, sauf exception