Le CBP est particulièrement sensible à la conformité douanière et questionne fréquemment ses importateurs.
Trois éléments incontournables sont à considérer :
- Le pays d’origine et les règles d’origine de l’ACEUM ;
- Les codes SH ;
- Les normes et organismes spécifiques.
Plusieurs ressources québécoises et canadiennes peuvent vous appuyer dans vos démarches, dont les suivantes :
À l’égard des produits importés
Selon le produit importé aux États-Unis, des exigences imposées par des agences gouvernementales autres que les douanes américaines peuvent devoir être respectées. Il est donc important de vous informer auprès d’elles.
Bio Terrorim Act (BTA)
Les importateurs de nourriture humaine ou animale devront transmettre à la FDA un avis au préalable (transmission d’informations). Les produits devront être codés. Cette transmission devra se faire avant l’exportation des produits. Vous devrez utiliser les services d’un agent américain présent 24/7 pour répondre aux questions de la FDA. Le courtier en douane peut s’occuper de transmettre les avis et vous représenter auprès de la FDA. Des frais sont à prévoir pour ce type de services.
Consumer Product Safety Commission (CPSC)
Cet organisme contrôle les produits vendus aux consommateurs. En particulier, les produits destinés aux enfants de moins de 12 ans devront faire l’objet d’une certification d’un laboratoire reconnu par le CPSC.
Environmental Protection Agency (EPA)
Cet organisme contrôle l’importation de pesticides, herbicides, produits chimiques et résines de plastique. Ces produits devront faire l’objet d’une déclaration en vertu du Toxic Substance Control Act.
Federal Communication Commission (FCC)
Cet organisme réglemente les produits de communication. Un exemplaire du formulaire FCC 740 devra être complété pour différents produits (ordinateur, téléphone, accessoires d’ordinateurs, etc.).
Federal Trade Commission (FTC)
Cet organisme réglemente l’utilisation du marquage « Made in USA » ainsi que l’étiquetage des produits textiles et d'autres produits autres qu’alimentaires.
Food & Drug Administration (FDA)
Cet organisme contrôle notamment l’importation de médicaments, cosmétiques, vaccins, produits biologiques, appareils médicaux ou vétérinaires et produits émettant des radiations. Compléter le formulaire FDA2877 sera nécessaire pour l’exportation de produits émettant des radiations.
U.S. Department of Agriculture (USDA)
Cet organisme contrôle l’importation d’animaux, de viande, de fruits et légumes et de plante ainsi que plusieurs produits fabriqués en bois. À la suite de la modification de la Loi Lacey, une déclaration est obligatoire pour l’exportation des produits suivants : majorité des produits du chapitre 44, outils à main (8201), revolver et parties (9302-9305), sièges avec bâti en bois (9403.69), accessoires de billard (9504.20) sculpture en bois (9703). La déclaration devra inclure le nom scientifique de l’arbre, la quantité et le pays d’origine du bois.
U.S. Department of Transportation (NHTS)
Cet organisme réglemente l’importation de véhicules, les normes de sécurité de conformité et l’importation de pneus, bateaux, etc.
U.S. International Trade Commission (USITC)
Cet organisme publie le tarif américain et les statistiques d’importation, mesure les impacts des importations aux États-Unis, instaure les sauvegardes, protège les droits de propriété intellectuelle et impose des droits compensateurs supplémentaires (dumping & countervailing duties).
À l’égard de l’application du code international identifiant les marchandises (système harmonisé)
Qu’est-ce que le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, le classement ou le code SH ? Toutes ces appellations se rapportent au langage international qui identifie des marchandises.
Le Système harmonisé (SH) est en vigueur dans plus de 190 pays. Il est à la base des tarifs douaniers, des statistiques pour tous les pays et des négociations de tous les accords de libre-échange, dont l’ACEUM. Une entreprise œuvrant dans le secteur « Import-Export » ne peut donc se permettre de l’ignorer car sa stratégie douanière s’appuiera sur celui-ci.
Le code identifiant les marchandises est le même dans tous les pays assujettis au Système harmonisé et ce, pour ce qui est des 6 premiers chiffres. Aux États-Unis comme au Canada, le code identifiant les marchandises est de 10 chiffres. Le tarif américain et les codes sont disponibles ici. Le code indique également le taux de droits de douane à payer lorsque les marchandises ne sont pas éligibles à l’ACEUM.
Les douanes américaines exigent la précision des données qui leur sont fournies sous peine de pénalités monétaires, et ce, même s’il n’y a pas de perception de recette. Si le code identifiant les marchandises est erroné, les douanes américaines exigeront que des correctifs soient apportés rétroactivement pour les cinq années précédentes. Malheureusement, la tâche d’identifier les marchandises est souvent confiée au courtier en douane qui ne voit pas les marchandises. L’entreprise qui connaît bien sa marchandise est donc mieux positionnée que le courtier en douane pour appliquer la codification avec exactitude.
À l’égard de la déclaration du pays d’origine
Une donnée essentielle pour dédouaner des marchandises est la déclaration de leur origine. L’entreprise qui exporte des marchandises doit donc vérifier l’origine du produit exporté, particulièrement lorsqu’elle n’en est pas le fabricant. En effet, une marchandise « achetée » au Canada n’est pas nécessairement « fabriquée » au Canada.
Une entreprise qui exporte devrait toujours exiger de son fournisseur qu’il indique le pays d’origine. Cette exigence devrait apparaître sur les commandes d’achat puisqu’une origine erronée déclarée aux douanes américaines peut se traduire par une fausse déclaration et être ainsi sujette à une pénalité monétaire.
À l’égard de la déclaration de marquage (Made in)
Les États-Unis exigent que plusieurs marchandises soient marquées de leur pays d’origine. Le principe sera que l’acheteur aux États-Unis doit pouvoir voir la marque d’origine. Ainsi, si le produit exporté est une matière non finie, l’extérieur du contenant doit être marqué.
Les pénalités liées au défaut de marquer des marchandises exportées aux États-Unis sont les suivantes :
-
Première infraction : probablement un avis.
-
Par la suite : les pénalités se chiffreront à un pourcentage de la valeur des marchandises : 30 %, 50 % et jusqu’à 100 %.
-
Si les marchandises sont déjà livrées, les douanes exigeront leur retour, sinon l’importateur devra payer une pénalité équivalant à la valeur des marchandises.
MISE EN GARDE
Saviez-vous que quiconque marque des marchandises de manière trompeuse ou dissimule, détériore, détruit, enlève, altère ou oblitère une marque sur des marchandises commet un acte criminel et est passible de poursuite et d’emprisonnement ?
A l’égard des droits payables aux États-Unis
Les droits de douane
Les droits de douane varient selon la codification des marchandises. Depuis le 1er janvier 1998, si l’ALÉNA s’applique et que les règlements sont respectés, les droits sont de 0 % entre le Canada et les États-Unis. Par contre, si la marchandise n’est pas originaire du Canada, les droits de douane s’appliqueront selon sa codification bien qu’elle soit exportée à partir du Canada.
Les redevances aux douanes américaines (MPF)
Instaurée depuis 1986, cette redevance est établie à 0,3464 % de la valeur des marchandises (minimum 25 $) et elle s’applique à chaque importation qui n’est pas accompagnée d’un certificat d’origine de l’ALÉNA.
Les droits antidumping et compensateurs
Il y a plusieurs causes de dumping aux États-Unis. Si les marchandises font l’objet d’une plainte de dumping, les droits applicables sont énormes et s’appliquent en sus des droits de douane. L’entreprise a donc tout intérêt à se renseigner auprès de son courtier avant d’exporter la marchandise.
Les droits supplémentaires pour marchandises sous quota
Les pourcentages de droits sont très élevés pour ce type de marchandise, particulièrement en ce qui concerne les produits alimentaires sous quota comme les produits contenant du sucre, du lait, le fromage, etc. Si vous êtes importateur non résident, vous n’avez pas droit au quota.
D’autres frais et taxes supplémentaires sont imposés sur le bœuf, le porc, le mouton, les pommes de terre, les melons et les champignons, notamment.
À l’égard de la valeur des marchandises
Le prix déclaré reflète-t-il le prix payé par le client ? Dans la négative, la différence peut-elle être expliquée ?
-
Certaines déductions de la valeur à déclarer à la douane sont permises, dont les frais de transport, d’assurance et de courtage, les commissions d’achat (les commissions de vente doivent être incluses dans la valeur) et certaines réductions, si elles sont consenties avant l’importation.
-
Dans certains cas, au contraire, une valeur doit être ajoutée à la valeur déclarée. C’est le cas de l’outillage, des moules ou de toute autre fourniture fournie gratuitement par l’acheteur pour la production des marchandises, ainsi que pour les matières fournies gratuitement par l’acheteur pour la production des marchandises.
-
Il faut se préoccuper de tous frais supplémentaires facturés à l’acheteur : frais d’emballage, ristourne, produit ultérieur revenant au vendeur, toutes ces sommes facturées ultérieurement et reliées à la transaction originale font partie de la valeur transactionnelle.
-
Lien entre le vendeur et l’acheteur : le courtier doit indiquer sur la documentation si l’acheteur et le vendeur sont liés. Les entreprises liées utilisent fréquemment le prix de transfert pour déclarer leurs marchandises. Ce prix de transfert doit quand même refléter les exigences de la Loi sur la valeur transactionnelle pour être utilisé. Les entreprises liées sont fréquemment questionnées par les douanes sur le prix déclaré.
À l’égard des règlements de l’ALÉNA si un certificat d’origine s’applique
L’ALÉNA est un accord de libre-échange entre le Mexique, les États-Unis et le Canada existant depuis 1994. Il permet l’entrée en franchise (0 % de droits de douane) pour les produits qui se qualifient. Il entraîne cependant l’application d’une multitude de règlements souvent méconnus des entreprises.
Saviez-vous que vous ne pouvez effectuer des correctifs à votre certificat d’origine ALÉNA de façon rétroactive après plus d’un an ?
Il ne suffit pas qu’un produit soit fabriqué au Canada pour qu’il soit éligible à l’ALÉNA ; le produit doit rencontrer la règle d’origine de l’ALÉNA, qui est liée au code du système harmonisé. Déterminer si un produit est éligible à l’ALÉNA se fait à partir de l’analyse des bordereaux de matériel et la vérification de la règle d’origine applicable à son classement tarifaire (code SH). On peut trouver les 1 500 règles d’origine ici. L’exportateur devra en outre compléter le Certificat d'origine de l'ALÉNA pour bénéficier de la franchise de droits.
À l’égard des droits de propriété intellectuelle
Les produits contrefaits et piratés menacent la survie des entreprises américaines. Une autre priorité du CBP est de contrer et de saisir ces marchandises illicites. Vous pourrez trouver ici davantage d’information sur les actions mises en œuvre à cet effet.