En raison des incidences au Canada d’activités menées à l’étranger, un avocat et un conseiller fiscal canadiens devraient être consultés dans l’élaboration de tout projet d’affaires à l’étranger. Le mandat d’un professionnel sera d’établir avec vous la structure et le mode opérationnel les plus avantageux ainsi que de déterminer les obligations à respecter au New Hampshire. En effet, comme le traitement légal et fiscal des opérations commerciales est basé sur les faits et non sur le nom qu’on leur donne ou sur l’intention de départ, les coûts, voire les pénalités, associés à un montage d’affaires inadéquat ne pourront généralement pas être évités de manière rétroactive et dépassent en principe de loin ceux d’une planification compétente et réfléchie. En ce sens, la rubrique qui suit se veut une source d’information générale sur le régime juridique corporatif au New Hampshire.

Établir une présence d’affaires au New Hampshire

Une entreprise qui fait des affaires au New Hampshire a l’obligation de s’immatriculer auprès du Secretary of State’s Corporation Division (Secretary of State), en s’immatriculant comme société étrangère ou en constituant une nouvelle entité juridique. Le terme « société étrangère » désigne toute forme corporative créée à l’extérieur de l’État du New Hampshire et inclut donc autant les sociétés des autres États américains que celles constituées à l’extérieur des États-Unis.

Savoir si une entreprise fait des affaires au New Hampshire ne peut être déterminé qu’au cas par cas. Une liste non exhaustive de critères qui ne constituent pas des activités d’affaires, lorsqu’aucune autre activité n’y est pratiquée, peut servir de guide. Par exemple :

  • Être engagé dans une procédure judiciaire ;

  • Tenir des réunions d’actionnaires, de cadres ou d’autres activités internes de la société ; Avoir un compte en banque ;

  • Disposer d’un bureau ou d’une agence pour le transfert, l’échange et l’inscription des sûretés de la société ou y avoir des fiduciaires ou dépositaires en lien avec ces sûretés ;

  • Vendre par le biais d’un intermédiaire indépendant ;

  • Solliciter et prendre des commandes, que ce soit par la poste, des employés, des agents ou autre, pourvu que les commandes soient acceptées à l’extérieur du New Hampshire avant de devenir des contrats ;

  • Encourir ou acquérir des dettes, hypothèques ou sûretés réelles dans des biens mobiliers ou immobiliers ;

  • Garantir ou recouvrir des dettes ou exercer des droits hypothécaires ou dans des sûretés réelles sur des biens garantissant les dettes ;

  • Posséder, sans plus, des biens mobiliers ou immobiliers ;

  • Procéder à une transaction commerciale isolée qui est conclue à l’intérieur de 30 jours et qui ne se situe pas dans le cadre de transactions répétées de même nature.

De manière générale, plus les activités d’une société s’éloignent des critères mentionnés ci-haut, plus elle est susceptible d’être considérée comme faisant des affaires au New Hampshire et donc, d’être soumise à l’obligation d’immatriculation. Le défaut de se conformer à cette exigence a pour principale conséquence que la société ne pourra intenter aucune poursuite devant les tribunaux du New Hampshire, ou devra suspendre ces dernières, ce qui peut causer des problèmes par exemple si une société canadienne a besoin d’intenter une action en paiement contre un client de cet État. La société sera de plus susceptible d’être poursuivie pour les frais et pénalités encourus par l’omission de s’immatriculer, ainsi que pour les sommes qui auraient normalement été dues n’eut été le défaut de ce faire. Elle pourra toutefois se défendre en cour et les actes posés en tant qu’entité corporative demeureront valides.

Une société faisant des affaires au New Hampshire sous un autre nom que son nom légal ou qui ne peut utiliser ce dernier au New Hampshire, doit enregistrer un nom commercial auprès du Secretary of State, en remplissant le formulaire prévu à cet effet (Application for Registration of Trade Name). Ce document mentionne le nom complet et l’adresse de l’entité utilisant le nom commercial qui doit être renouvelé tous les cinq ans pour demeurer actif. Les frais gouvernementaux pour l’enregistrement d’un nom commercial sont de 50 $ US.

Les permis et licences dont l’entreprise devra se munir dépendront de la nature de ses activités. Il est possible d’obtenir de l’information générale en ligne sur le site Web de l’État du New Hampshire (Home/Business/Doing Business/Licenses & Permits).

Dans la plupart des cas où une personne fait des affaires et constitue une société au New Hampshire, elle aura l’obligation d’y nommer un agent résidant dans cet État à des fins de signification (registered agent), auquel sera transmise la correspondance légale. Afin de pallier aux obstacles que cette exigence peut représenter, des sociétés spécialisées dans le domaine offrent un service d’agent local. L’État du New Hampshire offre la possibilité à des agents désireux d’offrir leurs services de s’inscrire sur une liste disponible au public. Un avocat canadien de commerce international saura également vous mettre en contact avec les sociétés les plus fiables à cet égard.

La section Renseignement fiscaux devrait également être consultée en ce qui concerne les obligations relatives au paiement d’impôts, perception et versement de taxes et autres obligations fiscales dont une entité, créée ou non au New Hampshire, pourrait devoir s’acquitter auprès des autorités fédérale (Internal Revenue Service) et étatique (New Hampshire Department of Revenue Administration).

 

Agents et distributeurs

De nombreuses sociétés travaillent au New Hampshire avec des agents indépendants ou des distributeurs. La principale distinction entre les deux est que le premier agit à titre d’intermédiaire entre un fournisseur et le client final. Il sollicite des commandes et s’adonne à des activités de représentation, mais n’a pas l’autorité de conclure des contrats de vente (dont les modalités demeurent à la discrétion du fournisseur), ni celle de lier autrement celui-ci. Le distributeur, quant à lui, achète la marchandise du fournisseur et la revend pour son propre compte au client final, à des conditions qu’il détermine. Si le distributeur est indépendant de par les attributs de sa relation avec le fournisseur, il importe de s’assurer du caractère indépendant de l’agent par une rédaction soigneuse de son contrat et une organisation conséquente des opérations, dont la conclusion des contrats de vente à l’extérieur des États-Unis. À défaut, cela pourrait entraîner des conséquences fiscales et légales, dont la présomption d’une relation d’emploi et l’obligation de s’y immatriculer au New Hampshire.

Le droit du New Hampshire consacré aux contrats d’agents (sales representatives) accorde aux agents et aux fournisseurs une grande flexibilité dans l’organisation de leur relation d’affaires. Les principales dispositions impératives de la loi prévoient qu’un contrat écrit doit être conclu entre le fournisseur et l’agent, prévoyant les modalités de calcul et de paiement des commissions, la durée raisonnable de l’avis à donner en cas de résiliation ainsi que le délai à l’intérieur duquel les commissions dues seront payées lors de la résiliation du contrat. Ce délai doit être d’un maximum de 45 jours et le fournisseur doit remettre une copie signée du contrat à l’agent. Toute action en justice doit être intentée dans l’État du New Hampshire et une renonciation ou disposition ayant un effet contraire à ce qui est prévu dans la loi serait nulle, que ce soit de manière expresse, implicite ou par une tentative de soumettre le contrat à un autre droit que le droit du New Hampshire, par exemple par une clause d’élection de for qui rendrait applicables les lois en vigueur dans la province de Québec. En cas de défaut, le fournisseur peut être condamné à des dommages punitifs allant jusqu’à trois fois le montant dû en commissions, plus les frais raisonnables d’avocats.

Les contrats de distribution ne sont visés par des lois particulières au New Hampshire que dans certains domaines particuliers comme les véhicules à moteur, dont la vente de camions neufs.

Toutefois, certaines opportunités de distribution doivent faire l’objet d’un enregistrement préalable auprès du procureur général de l’État avant que les contrats correspondants ne puissent être conclus, soit celles impliquant la vente de produits à travers des distributeurs automatiques, présentoirs, îlots de vente ou autres dispositifs analogues. Bien que le titre de la loi, Distributorship Disclosure Act, et la terminologie employée réfèrent aux activités de distribution, la définition de ce terme établit que les dispositions pertinentes de la loi ne s’appliquent qu’aux activités pour lesquelles un paiement (distributorship fee) est exigé en échange du droit de vente, allant ainsi dans le sens d’un contrat de franchise. Il n’est par contre pas nécessaire que d’autres éléments caractéristiques d’une franchise (soit l’usage de la marque de commerce du fournisseur et un degré de contrôle de ce dernier sur les activités du franchisé) soient présents pour que la loi trouve application. Ainsi, afin de conclure validement un contrat de distribution pour les activités susmentionnées, le fournisseur doit autoriser de manière irrévocable le procureur général de l’État à recevoir un avis de toute procédure judiciaire autre que criminelle intentée contre lui et concernant les activités de distribution, en plus de fournir un ensemble d’informations, dont : (i) le nom officiel et l’adresse de la principale place d’affaires et de toute société liée; (ii) l’expérience d’affaires et les données personnelles des administrateurs et dirigeants; (iii) l’expérience d’affaires du fournisseur, incluant la durée depuis laquelle il pratique les activités devant faire l’objet du contrat de distribution, celle depuis laquelle il accorde d’autres contrats de distribution pour des affaires similaires et/ou différentes; (iv) toute indication concernant des condamnations ou procédures civiles ou administratives en cours impliquant le fournisseur et/ou ses administrateurs et dirigeants dans des affaires en lien avec des activités de distribution ou mettant en cause leur probité, ainsi que l’implication dans toute procédure de faillite au cours des sept dernières années; (v) une copie de tout contrat, entente, brochure ou autre document en lien avec l’opportunité de distribution; (vi) une description factuelle de l’opportunité de distribution à être offerte pour la vente ainsi que les services, formations et assistances qui seront fournis par le fournisseur au distributeur; (vii) une déclaration permettant d’établir les frais, ponctuels et récurrents, qui seront exigés du distributeur en échange du droit de vente; (viii) une projection des ventes envisagées; (ix) les données concernant les autres contrats de distribution en place, le cas échéant; (x) une déclaration du fournisseur établissant s’il recevra un revenu ou autre considération de la part de ses propres fournisseurs pour les biens ou services à être achetés par le distributeur; (xi) une déclaration indiquant si le distributeur sera limité dans les biens et services qu’il sera autorisé à vendre ou concernant la clientèle qu’il peut solliciter ainsi que toute exclusivité de territoire lui étant accordée; (xii) les modalités de transfert, vente ou cession des droits du distributeur à une tierce partie; et (xiii) les conditions de résiliation du contrat de distribution ainsi que les données statistiques concernant la résiliation, refus de renouvellement et rachat des autres contrats de distribution durant l’année précédente. À noter également que les contrats de distribution auxquels le Distributorship Disclosure Act s’applique doivent contenir une mention en caractère gras des droits du distributeur en vertu de cette loi, dont le texte doit reprendre substantiellement la formulation édictée par cette dernière (voir art. 358-E :4 du Distributorship Disclosure Act).

Le processus en vertu des cas spéciaux visés par le Distributorship Disclosure Act aboutit par l’émission d’un certificat d’enregistrement de l’opportunité de distribution qui peut être offerte à partir de ce moment. Le fournisseur a également l’obligation de fournir au distributeur tous les documents et informations soumis au procureur général au moins sept jours avant la conclusion du contrat ou de la réception de tout paiement de la part du distributeur, faute de quoi ce dernier dispose d’un délai de 90 jours pour annuler le contrat.

De manière générale, les agents et distributeurs demeurent soumis aux lois commerciales généralement applicables tel que l’Uniform Commercial Code et le Regulation of Business Practice for Consumer Protection, qui s’applique à tous malgré la référence à la protection des consommateurs, comportant notamment le devoir de bonne foi et de conduite honnête des affaires par les parties à tout contrat et encadrant les méthodes de concurrence déloyale ainsi que les pratiques commerciales inéquitables ou trompeuses. Les obligations de chacune des parties et autres modalités quant à leur relation ont donc intérêt à être clairement prévues par un contrat précis prévoyant notamment les mécanismes de résiliation et de renouvellement.

Immatriculation comme société étrangère (succursale)

Pour s’immatriculer au New Hampshire, il faut y avoir une adresse (registered office) et y nommer un agent à des fins de représentation (registered agent) qui peut être soit une personne physique ou morale résidante du New Hampshire ou autorisée à y faire des affaires. La procédure consiste à remplir un formulaire prévu à cet effet (Certificate of Authority), accompagné par un certificat attestant l’existence de la maison-mère à l’étranger et authentifié par les autorités compétentes. Dans le cas où les documents constitutifs d’une société canadienne sont rédigés en français, il est possible qu’une traduction anglaise soit exigée. Les frais gouvernementaux d’immatriculation sont de 100 $ US et le processus aboutit par l’émission d’un certificat d’autorisation (Certificate of Authority) permettant à la société d’opérer dans l’État.

Même si le processus est simple en soi, il arrive que les sociétés constituées à l’extérieur des États-Unis fassent l’objet de requêtes et de demandes d’informations supplémentaires afin de satisfaire les autorités compétentes que le statut de la société étrangère est en conformité avec les lois locales, ce qui peut engendrer des délais et charges administratives supplémentaires. Dans les faits, il arrive souvent que les non-résidents américains choisissent de créer une nouvelle société.

Constitution d’une entité juridique distincte (filiale, société sœur ou autre société liée)

Corporation (C Corp)

La procédure consiste à déposer le certificat de constitution de la société (Articles of Incorporation) auprès du Secretary of State, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Ce document mentionne le nom légal et l’adresse de la société, son secteur d’activité, le nom et l’adresse de ses fondateurs, le nombre et les catégories d’actions autorisées, une description de droits associés à chaque catégorie d’actions, les restrictions applicables à leur transfert, ainsi que la nomination d’un agent pour y recevoir la correspondance légale (registered agent), qui peut être une personne physique ou morale résidant ou autorisée à faire des affaires au New Hampshire. Les frais gouvernementaux d’incorporation sont de 100 $ US et la société est constituée à la date du dépôt du certificat de constitution auprès du Secretary of State.

Suite à la création de la société, les fondateurs ou le conseil d’administration, si celui-ci a été nommé dans l’acte constitutif, doivent tenir une assemblée ayant pour but de compléter l’organisation de la société. Le conseil d’administration y sera nommé, le cas échéant, ainsi que les autres dirigeants de la société. Il s’agira également d’adopter les règlements de la société et de régler toutes autres affaires soumises à cette assemblée. La loi permet aux fondateurs de poser les actions susmentionnées sans la tenue d’une assemblée organisationnelle, à condition que tous y consentent par écrit. Les administrateurs n’ont pas à être des résidents du New Hampshire, à moins que l’acte constitutif de la société ne prévoie le contraire.

Au New Hampshire, les sociétés sont expressément requises de maintenir un dossier permanent contenant les procès-verbaux de toutes les assemblées d’actionnaires et du conseil d’administration, de toutes les actions ayant été posées par les actionnaires ou le conseil d’administration sans la tenue d’une assemblée ainsi que de toutes les actions ayant été posées par un comité du conseil d’administration au nom de ce dernier. La société est également tenue de maintenir des documents comptables adéquats ainsi qu’un registre de tous ses actionnaires, dans une forme permettant d’établir une liste des noms et d’adresses de tous les actionnaires, en ordre alphabétique par catégorie d’actions, indiquant la catégorie et le nombre d’actions détenues par chacun d’eux.

La société est de plus tenue de disposer à son bureau principal d’une copie des documents suivants : (i) les statuts constitutifs de la société et tout amendement y ayant été apporté, ainsi que toute communication aux actionnaires concernant des faits dont le dépôt d’un document dépendrait; (ii) les règlements à jour ainsi que tous les amendements y ayant été apportés; (iii) les résolutions adoptées par le conseil d’administration créant une ou plusieurs catégories ou séries d’actions et déterminant leurs droits, préférences et limitations respectives, pour autant que les actions en vertu de ces résolutions doivent encore être émises; (iv) le procès-verbal de toutes les assemblées des actionnaires et un rapport de toutes les actions prises par les actionnaires sans la tenue d’une assemblée durant les trois dernières années; (v) de manière générale, toutes les communications écrites aux actionnaires durant les trois dernières années, incluant les états financiers; (vi) une liste des noms et adresses des administrateurs et dirigeants actuels; et (vii) le rapport annuel le plus récent déposé auprès du Secretary of State.

La société doit produire un rapport annuel à l’État, au plus tard le 1er avril de chaque année suivant sa constitution. Le rapport indique, en plus du nom et des coordonnées de la société, le nom et les coordonnées de ses administrateurs et dirigeants ainsi qu’une brève description de ses activités. Ces informations doivent être à jour au 1er janvier de l’année pour laquelle le rapport est dû. Les frais gouvernementaux pour le dépôt du rapport annuel sont de 100 $ US, auxquels s’ajoutent 50 $ US en cas de dépôt tardif.

 

Limited Liability Company (LLC)

Il s’agit de déposer les statuts constitutifs de la LLC (Certificate of formation) auprès du Secretary of State, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ce document indique le nom de la société à être créée (qui doit contenir la mention limited liability company ou les abréviations L.L.C. ou LLC), l’adresse de son bureau (registered office), la nature de ses activités, la date éventuelle de la dissolution de la société ainsi que la nomination d’un agent aux fins de signification (registered agent). Ce dernier peut être soit une personne physique résidant au New Hampshire, une entité juridique constituée selon le droit local ou une entité juridique étrangère autorisée à faire des affaires au New Hampshire. Une LLC peut être créée par un seul membre, mais est tenue d’avoir un bureau dans l’État (registered office) et doit mettre à la disposition de ses membres, sur demande et sous réserve de toute limitation raisonnable dans le contrat d’exploitation ou par décision des membres ou des dirigeants, les informations suivantes : (i) le statut actuel et complet des affaires externes et internes de la société; (ii) une copie des déclarations d’impôt et de taxes fédérales, étatiques et locales (pour les taxes) de toutes les années où ces dernières ont été déposées; (iii) une liste à jour des noms et dernière adresse connue de chaque membre et dirigeant; (iv) une copie de tout contrat d’exploitation et des statuts constitutifs de la LLC ainsi que tout amendement y ayant été apporté, accompagnés des éventuelles procurations signées en vertu desquelles ces documents ont été signés; (v) une copie des déclarations et éventuels crédits d’impôt et taxes fédéraux, étatiques et locaux des trois dernières années; (iv) les données complètes et à jour permettant d’établir le montant et l’origine des contributions faites dans la LLC, passées ou prévues dans le futur, ainsi que la date d’adhésion de chaque membre à la LLC; et (vi) toute autre information en lien avec les affaires externes ou internes de la LLC qu’il est juste et raisonnable de fournir aux membres. Les dirigeants de la LLC sont autorisés à retenir une information qu’ils croient raisonnablement être de la nature du secret commercial, qu’il serait contraire aux intérêts de la LLC de divulguer ou si la confidentialité en est requise par la loi ou par toute entente avec une tierce partie.

La LLC est formée à partir de la réception des statuts constitutifs par le Secretary of State, ou à la date de leur acceptation dans la base de données créée à cet effet en cas de soumission par voie électronique. Les frais gouvernementaux exigés sont de 100 $ US.

Contrairement aux formalités dans plusieurs autres États, il n’est pas nécessaire de déposer un contrat d’exploitation (operating agreement) pour créer une LLC au New Hampshire. Il est toutefois hautement recommandé de le faire, ce document régissant les relations internes de ses membres et le mode de fonctionnement de la LLC. Un contrat d’exploitation n’a pas à être signé et peut être implicite au New Hampshire, il peut également être valablement conclu par une LLC constituée d’un seul membre.

La loi du New Hampshire n’impose aucune publicité dans les journaux locaux de la formation de la LCC, qui devra toutefois produire, sur papier ou en ligne, un rapport annuel au Secretary of State, au plus tard le 1er avril, pour lequel les frais gouvernementaux de dépôt sont de 100 $ US.

 

General partnership

La loi définit le general partnership comme une association formée de deux ou plusieurs personnes faisant des affaires ensemble dans un but lucratif. L’existence d’un general partnership est une question de fait, ce qui implique qu’il peut exister bien que les parties n’aient pas eu l’intention de le créer. Le fait de recevoir une partie des profits dans une affaire crée une présomption de l’existence d’un general partnership, sauf certaines exceptions prévues par la loi tel un partage des profits en paiement d’une dette, salaire pour un employé, loyer à un locateur ou suite à la vente d’achalandage dans une affaire. Comme une des principales caractéristiques de cette forme juridique est que chaque associé assume pleinement les dettes et obligations de l’entreprise, la prudence est de mise et les partenaires auraient avantage à envisager l’immatriculation en une autre forme juridique.

Un general partnership n’a pas à être immatriculé au New Hampshire, étant régi par l’accord entre les associés, qui est optionnel bien que fortement recommandé, ou à défaut par les dispositions des lois locales ou de textes harmonisés tels l’Uniform Partnership Act. Ce texte de loi définit notamment les conditions de formation d’un general partnership, réglemente son fonctionnement ainsi que les modalités et conséquences de sa dissolution.

Toute personne ne faisant pas affaires sous son propre nom est tenue d’enregistrer un nom commercial et, le cas échéant, les permis et licences requis selon la nature des activités devront également être obtenus.

 

Limited Partnership

Un limited partnership est l’équivalent d’une société en commandite. Sa création se fait par le dépôt et la signature par tous les commandités d’une demande de certificat de société en commandite ( Limited Partnership Application), soit un formulaire à remplir qui prévoit la mention du nom et de l’adresse de la société, le nom de tous les commandités, toute date de dissolution prévue ainsi que la nomination d’un agent aux fins de signification (registered agent), qui peut être soit une personne physique résidant au New Hampshire, une entité juridique constituée selon le droit local ou une entité juridique étrangère autorisée à faire des affaires au New Hampshire. Les frais gouvernementaux d’immatriculation sont de 100 $ US et le processus aboutit par l’émission d’un certificat de société en commandite (Certificate of Limited Partnership).

La société a l’obligation de conserver à sa principale place d’affaires : (i) une liste à jour de tous les commandités et commanditaires, identifiés séparément en ordre alphabétique, incluant leur dernière adresse connue; (ii) une copie du certificat de société en commandite ainsi que tout amendement y ayant été apporté ainsi que les éventuelles procurations en vertu desquelles ils ont été signés; (iii) une copie des déclarations et éventuels crédits d’impôts et de taxes fédéraux, étatiques et locaux (pour les taxes) des trois dernières années; (iv) une copie de toute convention d’associés (partnership agreement) et des états financiers des trois dernières années; et (v) sauf si la convention d’associés prévoit le contraire, les écrits permettant d’établir le montant et l’origine des contributions faites dans la limited partnership, autant passées que prévues dans l’avenir, les modalités de distribution aux membres ainsi que tout événement qui entraînerait la dissolution de la limited partnership.

Au New Hampshire, une société en commandite n’a pas à produire de rapport annuel au Secretary of State.

Emploi de personnel

Au New Hampshire, une personne est présumée employée aux fins des lois salariales, à moins de faire la preuve qu’elle est un travailleur indépendant. Il est nécessaire pour ce faire de démontrer de manière cumulative les trois critères suivants : (i) l’absence de contrôle de l’employeur dans l’exécution des services d’une personne, autant selon les termes du contrat que dans les faits; (ii) que les services sont exécutés en dehors du cours normal des activités ou de toutes les places d’affaires de l’employeur; et (iii) que la personne est engagée de manière habituelle dans un commerce établi, une occupation, une profession ou une activité d’affaires.

Le New Hampshire est un État qui reconnaît en principe la doctrine de l’emploi « at will », selon laquelle autant l’employé que l’employeur peut en principe mettre fin à la relation d’emploi en tout temps et sans indication de motifs. En général, une relation d’emploi sera considérée « at will » en l’absence de contrat de travail ou autre communication de l’employeur qui en fixe la durée de manière implicite ou explicite, auquel cas il ne pourra être procédé légalement à un congédiement sans avoir à indiquer de motifs (cause) . Toutefois, le contenu d’une offre d’emploi de l’employeur, de politiques d’entreprises ou manuels pour employés rédigés en termes vagues ou établissant des causes ou procédures de renvoi sont autant d’exemples pouvant limiter le droit de congédiement au gré de l’employeur. Au New Hampshire, il est donc particulièrement important de rédiger soigneusement avec un professionnel tout document relatif à l’emploi de personnel. Bien qu’un contrat de travail écrit ne soit pas requis par la loi, il demeure toutefois fortement recommandé de consigner par écrit non seulement les modalités de la relation de travail, mais par la même occasion les clauses de confidentialité, de non-sollicitation et de non-concurrence ainsi que les politiques de l’entreprise, ceci dans un souci de saine gestion, mais également à des fins de preuve et référence future.

Les dispositions législatives antidiscriminatoires, qui ne s’appliquent au New Hampshire qu’aux employeurs de six personnes ou plus, limitent également la portée du droit de mettre fin à une relation d’emploi, en ce qu’il est interdit de congédier un employé pour des raisons liées à sa condition personnelle telle sa race, son sexe, sa religion, etc.

Le salaire minimum est présentement de 7,25 $ US/heure. Les employeurs du New Hampshire sont également obligés, sauf exception (par exemple, en ce qui concerne certains employés domestiques ou agents immobiliers), d’indemniser leurs employés rendant leurs services dans l’État pour les maladies ou accidents encourus dans le cadre de leur travail (workers compensation). Ce programme oblige les employeurs dont les employés rendent des services dans l’État du New Hampshire à souscrire à une police d’assurance avec l’assureur de leur choix pour couvrir leurs employés en cas de blessure ou de maladie contractée en lien avec leur travail. En contrepartie de la souscription de l’employeur à une telle police d’assurance, les employés couverts renoncent à leur droit de recours à l’encontre de leur employeur en cas de blessure ou de maladie contractée en lien avec leur travail.

Il est également obligatoire pour la plupart des employeurs ayant une masse salariale de 1 500 $ US ou plus par trimestre ou qui emploient des personnes pour une ou plusieurs journées durant 20 semaines par année, de contribuer à un fonds d’assurance-emploi (unemployment security). Le montant de cette contribution pour un nouvel employeur est généralement de 1,7 % du salaire versé, mais peut varier au cas par cas en fonction du type d’emploi, du nombre d’employés, du fait qu’il s’agisse d’emplois à temps plein ou partiel ainsi que de l’historique du ratio entre le montant des contributions payées par l’employeur et les indemnités versées aux employés dans l’État. La cotisation s’applique sur le premier 14 000 $ de salaire versé à chaque employé assujetti. L’employeur doit rendre compte de son registre de personnel, des salaires versés et payer sa cotisation au Unemployment Security Tax sur une base trimestrielle, généralement en ligne pour les entreprises de 1000 employés et moins.

Aussi, dans le cadre d’une réforme législative dans le domaine de la santé, une Affordable Care Act, les sociétés employant à temps plein 50 personnes sont tenues d’offrir, sous peine de pénalité, une couverture d’assurance maladie. La contribution à un régime de retraite est quant à elle optionnelle.

Responsabilité pour garanties et protection du consommateur

L’État du New Hampshire prohibe de manière générale dans sa loi de protection du consommateur les pratiques d’affaires malhonnêtes et frauduleuses. Il existe également une garantie légale implicite de qualité marchande (merchantability) et de caractère adéquat du bien pour l’usage auquel il est destiné (fitness for a particular purpose), sous réserve du droit d’un manufacturier du New Hampshire d’être indemnisé par l’acheteur, le locataire ou le propriétaire subséquent d’un produit pour toute condamnation à des dommages qui n’auraient pas eu lieu si les dispositifs de sécurité du manufacturier n’avaient pas été enlevés ou autrement rendus non opérationnels ou encore si le produit avait été installé, utilisé et entretenu conformément aux instructions du manufacturier. Ces garanties peuvent être explicitement exclues par le vendeur.

De manière générale, les obligations des fabricants et revendeurs de produits en termes de sécurité, informations à fournir, étiquetage, emballage, etc., varient en fonction du secteur d’industrie, du type de produit et de la clientèle à laquelle le produit est destiné. En matière de protection du consommateur, il est particulièrement important de faire vérifier la conformité des produits vendus, la garantie et le matériel commercial utilisé à la législation en vigueur, étant donné la propension au litige judiciaire aux États-Unis et la popularité des recours collectifs, où les indemnités réclamées et souvent accordées n’ont aucune mesure avec ce qui est connu dans le système juridique canadien. Un avocat de commerce international canadien travaillant de pair avec un collègue américain sera souvent le mieux placé pour amorcer le processus d’harmonisation avec les lois étrangères.

Liens utiles

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Faire affaire aux États-Unis – Renseignements légaux de notre site Web.

À jour en date du 15 juillet, sauf exception