Renseignements fiscaux

Si votre société est incorporée selon les lois du Connecticut ou si vous y avez un nexus, vous devez payer le Corporation Business Tax et produire une déclaration de revenus annuelle.

Le nexus est un lien suffisamment étroit entre un État américain et une entreprise pour justifier que cette dernière doive y payer un impôt sur ses revenus. La définition de ce qui constitue un nexus est propre à chaque État. Au Connecticut, une entreprise sera considérée y avoir un nexus notamment si  :

• Elle détient ou loue des biens dans l’État du Connecticut ;
• Elle maintient une place d’affaires dans l’État du Connecticut ;
• Elle vend des biens meubles ou dispense des services dans l’État du Connecticut sur une base régulière ;
• Elle génère des revenus substantiels en provenance de l’État du Connecticut (plus de 500 000 $ de revenus bruts générés).

Fait intéressant à noter, une loi fédérale (le Public Law 86-272) vous permettra d’éviter le Corporation Business Tax si votre seule présence dans l’État du Connecticut se limite à y solliciter des commandes de biens tangibles et que le lieu d’acceptation de la commande et le point de départ de la livraison se situent à l’extérieur de l’État (l’installation et la formation sont exclues des activités protégées par le Public Law 86-272).

Si vous devez payer le Corporation Business Tax dans l’État du Connecticut, vous devez d’abord vous immatriculer auprès du Department of Revenue Services via le site internet du gouvernement du Connecticut ou en utilisant le formulaire REG-1.

Au Connecticut, l’impôt corporatif correspond au plus élevé de l’impôt sur le revenu imposable et du Minimum Tax. L’impôt sur le revenu imposable est calculé en fonction du revenu net fédéral auquel certains ajustements sont effectués. Le taux d’impôt est de 7,5 %. Le Minimum Tax est égal à 0,31 % de la valeur moyenne au cours de l’année des actions émises, des surplus et des bénéfices non répartis de votre société. Le Minimum Tax ne peut être inférieur à 250 $ ni être supérieur à 1 000 000 $.

La déclaration de revenus de l’État du Connecticut doit être produite au plus tard le 15e jour du 5e mois suivant la fin de l’année fiscale de la société en utilisant le formulaire CT-1120. Notez que les sociétés dont l’impôt payable dans l’État du Connecticut excède 1 000 $ doivent faire des acomptes provisionnels.

La législation fiscale de l’État du Connecticut prévoit également une multitude de crédits d’impôt et autres allègements applicables dans des situations particulières, dont les principaux apparaissent à la section Incitatifs fiscaux ci-dessous. Si vous croyez être admissible à l’un d’entre eux, renseignez-vous auprès d’un professionnel de la fiscalité américaine.

Toutefois, aucun crédit d’impôt ne peut être réclamé pour réduire votre impôt payable en deçà de 250 $. De plus, les crédits d’impôt réclamés ne peuvent excéder 70 % de l’impôt autrement payable.

L’État du Connecticut ne respecte pas la Convention fiscale Canada-États-Unis. Par conséquent, vous ne serez exempté de payer un impôt corporatif dans l’État du Connecticut même si vous êtes exempté de payer un impôt au niveau fédéral en vertu de cette convention.

Une vaste gamme d’incitatifs fiscaux a été mise en place par le Connecticut afin d’encourager le développement des entreprises et la création d’emplois sur son territoire. Certains de ces programmes ciblent des secteurs d’activités très spécifiques. |

Les sociétés incorporées selon les lois du Connecticut doivent payer la Franchise Tax au moment de l’incorporation ainsi qu’au moment de l’augmentation du capital-actions autorisé de la société. Le taux d’impôt varie entre 0,005 $ et 0,01$ par action du capital-actions autorisé, mais l’impôt payable ne peut être moindre que 150 $.

Les sociétés non incorporées selon les lois du Connecticut détenant un Certificate of Authority les autorisant à faire affaire dans l’État du Connecticut doivent également payer une Franchise Tax de 275 $ au moment de la demande d’obtention du certificat. Elles doivent également produire une déclaration annuelle au plus tard le dernier jour ouvrable du mois marquant l’anniversaire d’existence de la société. Cette déclaration annuelle doit être accompagnée du paiement des droits de 300 $.

Comme dans tous les États américains qui ont une taxe de vente, seuls les consommateurs finaux doivent payer la Sales Tax de l’État du Connecticut. De façon générale, le taux de la Sales Tax est de 6,35 %. Il existe toutefois des taux spécifiques applicables sur la vente de certains biens. Il n’y a aucune taxe de vente locale supplémentaire applicable dans cet État. Dans la chaîne d’approvisionnement, les personnes qui ne consomment pas le bien se doivent donc de produire des documents afin de réclamer leur exemption.

Vous devez vous inscrire et percevoir la taxe de vente de l’État du Connecticut (Sales Tax) si vous y avez un nexus. Vous serez considéré avoir un nexus dans l’État du Connecticut aux fins de la Sales Tax notamment si :

• Vous y louez de façon régulière des biens meubles destinés à l’usage ou à la consommation ;

• Vous entreposez des biens dans l’État du Connecticut ;

• Vous y effectuez des services taxables sur une base régulière ;

• Vous y maintenez une place d’affaires (incluant un entrepôt) ;

• Vous engagez un agent ou un vendeur qui sollicite des commandes dans l’État du Connecticut ;

• Vous effectuez de la sollicitation (incluant par internet) et vendez annuellement pour une valeur de plus de 100 000 $US de biens livrés dans cet État et vous faites plus de 200 transactions avec des clients dans cet État (« Economic nexus »).

Si vous êtes tenu d’être inscrit à la taxe de vente de l’État du Connecticut et que vous faites défaut de le faire, vous vous exposez à des pénalités.

Comment s’inscrire à la Sales Tax

Pour obtenir un Sales and Use Tax Permit de l’État du Connecticut, vous devez utiliser le formulaire REG-1, soit le même formulaire que pour vous inscrire à l’impôt corporatif. Les frais d’obtention du permis sont de 100 $. Vous devez avoir obtenu ce permis avant d’effectuer votre première transaction dans l’État du Connecticut.

De plus, votre Sales and Use Tax Permit expire tous les 2 ans. Il est renouvelé automatiquement à moins d’avis contraire de votre part.

Il est à noter qu’un Sales and Use Tax Permit ne peut être cédé ni transféré. Si vous prévoyez acheter une entreprise existante, vous devrez obtenir votre propre permis puisque vous ne pourrez pas utiliser celui de votre vendeur.

Obligations de perception et de remise de la Sales Tax

Lorsque vous détenez un Sales and Use Tax Permit, vous êtes présumé faire affaire dans l’État du Connecticut aux fins de la Sales Tax, et ce, même si vous n’y faites aucune vente. Par conséquent, vous devrez remplir une déclaration de taxes dans les délais prescrits en tout temps, et ce, même si vous n’avez perçu aucune taxe au cours de la période donnée.

La fréquence à laquelle vous devrez produire une déclaration de taxes dépendra de votre volume de ventes taxables. Toutefois, peu importe votre fréquence de déclaration, vous devrez la produire et remettre la taxe perçue au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période de déclaration.

Par ailleurs, si un consommateur utilise un bien dans l’État du Connecticut sans avoir payé de Sales Tax sur ce bien, ce consommateur se doit de s’autocotiser afin de remettre l_a Use Tax_ due. C’est le corollaire afin que les États récupèrent une portion de taxes sur des biens autrement taxables et consommés.

À défaut de respecter vos obligations de production et de remise de la Sales Tax, vous vous exposez à des pénalités.

Biens et services taxables et non taxables

Comme seuls certains services sont taxables dans le Connecticut, il faut se renseigner à cet égard. Toutefois, les frais d’installation et de livraison sont généralement taxables.

Plusieurs types de biens ne sont pas taxables dans l’État du Connecticut et ne nécessitent pas de Exemption Certificate pour éviter d’avoir à percevoir et remettre la Sales Tax. C’est le cas notamment de l’équipement manufacturier.

Certificats d’exemption ou de revente

Différents certificats d’exemption de l’État du Connecticut permettent à l’acheteur de ne pas payer la taxe sur un achat qui serait autrement taxable. C’est le cas des organismes gouvernementaux et des entreprises qui achètent pour revente (Resale Certificate). Pour ce faire, l’acheteur doit fournir un certificat d’exemption au vendeur. Lorsque l’acheteur fournit un certificat d’exemption au vendeur, ce dernier peut effectuer la vente sans percevoir la taxe de vente.

Si vous faites régulièrement affaire avec un même acheteur, vous pouvez recevoir un Blanket Certificate qui sera valide pour plusieurs transactions plutôt que de recevoir un nouveau certificat pour chaque vente. Le Blanket Certificate demeure valide pendant 3 ans.

De plus, les certificats d’exemption d’un autre État ou d’un autre pays ne sont pas admissibles pour réclamer une exemption de la taxe de l’État du Connecticut. Toutefois, le certificat du Multistate Tax Commission est accepté comme Resale Certificate.

Si vous acceptez un Exemption Certificate ou un Resale Certificate non conforme et que vous ne percevez pas la taxe de vente, vous serez responsable de la taxe non perçue et non remise, pénalités et intérêts en sus. Vous devez conserver les Exemption Certificates que vos acheteurs vous ont remis pour une période minimale de 6 ans.

Si vous avez des employés travaillant dans l’État du Connecticut, il est possible que vous ayez, comme employeur, des obligations de retenues à la source et de paiement de charges sociales. Une de ces charges sociales est le Unemployment Compensation Tax (qui est le pendant de l’Assurance-emploi).

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux de l’État du Connecticut.

La Workers Compensation (équivalent de la CSST au Québec) est également une charge sociale à considérer si vous avez des employés travaillant au Connecticut.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux de l’État du Connecticut.

Tout salaire payé à un résident de l’État du Connecticut est assujetti aux retenues à la source de l’État même si ces salaires sont gagnés à l’extérieur de l’État. Tout salaire payé à un non-résident de l’État du Connecticut y est également assujetti si les services sont rendus dans l’État.

Vous devez remplir un formulaire CT-W4 pour chacun de vos employés dont le salaire est assujetti aux retenues à la source de l’État du Connecticut.

Si vous devez effectuer des retenues à la source sur les salaires versés à vos employés, vous devez vous enregistrer auprès du Department of Revenue Services en utilisant également le formulaire REG-1.