En plus de l’impôt fédéral, discuté à la section Faire affaire aux États-Unis — Renseignements fiscaux, les entreprises incorporées en vertu des lois de l’État du Massachusetts ainsi que les entreprises étrangères (soit celles qui sont incorporées dans une juridiction autre que celle de l’État du Massachusetts) qui y ont un nexus doivent payer un impôt corporatif dans cet État.

Impôt corporatif (Corporate Excise Tax)

Si votre société est incorporée selon les lois du Massachusetts ou si vous y avez un nexus, vous devez payer le Corporate Excise Tax et produire une déclaration de revenus annuelle.

Le nexus est un lien suffisamment étroit entre une entreprise et l’État américain en question pour justifier que cette dernière doive y payer un impôt sur ses revenus. La définition de ce qui constitue un nexus est propre à chaque État. Au Massachusetts, une entreprise sera considérée y avoir un nexus notamment si :

  • Elle est immatriculée auprès du Secretary of the Commonwealth of Massachussets (ci-après Secretary of State) ;
  • Elle maintient une place d’affaires dans l’État du Massachusetts ;
  • Elle emploie du personnel dans l’État du Massachusetts ;
  • Elle détient ou utilise du capital ou des biens dans l’État du Massachusetts ;
  • Elle exécute des contrats dans l’État du Massachusetts ;
  • Des employés de l’entreprise installent ou assemblent des produits dans l’État du Massachusetts.

Toutefois, une loi fédérale (le Public Law 86-272) vous permettra d’éviter en partie le Corporate Excise Tax si votre présence dans l’État du Massachusetts se limite à y solliciter des commandes de biens tangibles et que le lieu d’acceptation de la commande et le point de départ de la livraison se situent à l’extérieur de l’État (l’installation et la formation sont exclues des activités protégées par le Public Law 86-272).

Si vous devez payer le Corporate Excise Tax, vous devrez produire une déclaration de revenus annuelle dans l’État du Massachusetts au plus tard le 15e jour du 3e mois suivant la fin de l’année fiscale de la société en utilisant le formulaire 355.

Le Corporate Excise Tax est fondé à la fois sur les revenus de l’entreprise et sa valeur nette. L’impôt payable est calculé en additionnant 8 % des revenus de l’entreprise plus 2,60 $ par tranche de 1 000 $ de valeur nette imposable. À titre d’exemple, pour 2018, l’impôt minimal est de 456 $.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Souvent, dans les États américains, l’impôt minimum oblige une entreprise à produire une déclaration complète. Conséquemment, les honoraires comptables reliés à cette démarche excèdent le coût de l’impôt minimum. Ce sont, entre autres, ces frais qui rendent la fiscalité américaine coûteuse.

De plus, les sociétés dont l’impôt payable dans l’État du Massachusetts excède 1 000 $ par année doivent faire des acomptes provisionnels payables en totalité le 15e jour du troisième mois suivant la fin de l’année fiscale ou payable en quatre versements le troisième, le sixième, le neuvième et le douzième mois suivant la fin de l’année fiscale.

La législation fiscale de l’État du Massachusetts prévoit également une multitude de crédits d’impôt et autres allègements applicables dans des situations particulières, dont les principaux apparaissent dans la section Incitatifs fiscaux ci-dessous. Si vous croyez être admissible à l’un d’entre eux, renseignez-vous davantage auprès d’un professionnel de la fiscalité américaine.

L’État du Massachusetts respecte la Convention fiscale Canada-États-Unis. Par conséquent, vous serez exempté de payer un impôt corporatif dans l’État du Massachusetts si vous êtes exempté de payer un impôt au niveau fédéral en vertu de la convention.

Incitatifs fiscaux

L’État du Massachusetts a mis en place une variété d’incitatifs fiscaux pour favoriser la création d’emplois et la croissance des entreprises sur son territoire. Les principaux programmes sont énumérés ci-dessous. Une liste exhaustive des incitatifs fiscaux peut être consultée sur le Official Website of the Commonwealth of Massachusetts.

Mise en garde : Cette section s’adresse aux exportateurs possédant de bonnes parts de marché au Massachusetts.

Programme incitatif Description
Programme d'encouragement au développement économique (Economic Development Incentive Program - EDIP) Un programme d’incitatif fiscal visant à favoriser la création d’emplois et à stimuler la croissance des entreprises dans tout l’État. Les entreprises participantes peuvent bénéficier d’incitatifs fiscaux nationaux et locaux en échange de la création d’emplois, du maintien en emploi dans le secteur manufacturier et d’engagements en investissements du secteur privé.
Financement par de nouvelles taxes foncières (Tax Increment Financing -TIF) Le modèle de financement par de nouvelles taxes foncières du Massachusetts permet aux municipalités d’offrir des incitations flexibles et ciblées visant à stimuler le développement et la création d’emplois.
Crédit d'impôt pour la R. et D. (R&D Tax Credit) Le Massachusetts offre un incitatif fiscal visant l’investissement en recherche et développement pour les entreprises manufacturières et de R. et D. Cet incitatif fiscal a été conçu en vue d’éliminer tous les obstacles à l’investissement en R. et D. et de stimuler la croissance et l’innovation dans tout l’État.
Crédit d’impôt à l’investissement (Investment Tax Credit - ITC) Offre un crédit de 3 % pour les entreprises admissibles pouvant s’appliquer à la taxe d’accise du Massachusetts. Le crédit doit être utilisé pour l’achat et la location d’un bien matériel admissible utilisé dans l’exercice de leur activité. Le crédit d’impôt à l’investissement peut réduire le coût d’expansion, comprenant une disposition de report sur les exercices suivants, et être considéré comme un incitatif permanent.
Facteur de vente unifié (Single Sales Factor) Répartition de l’impôt qui réduit considérablement la charge fiscale pour les fabricants et autres entreprises admissibles et peut s’appliquer aux types d’entreprises suivantes qui doivent déposer des déclarations de revenus dans plusieurs États : les entreprises de fabrication; les entrepreneurs admissibles du secteur de la défense; et les prestataires de services financiers.

Taxe de vente (Sales Tax)

Comme dans tous les États américains qui ont une taxe de vente, seuls les consommateurs finaux doivent payer la Sales Tax de l’État du Massachusetts. De façon générale, le taux de la Sales Tax est de 6,25 %. Dans la chaîne d’approvisionnement, les personnes qui ne consomment pas le bien se doivent donc de produire des documents afin de réclamer leur exemption.

Vous devez vous inscrire et percevoir la taxe de vente de l’État du Massachusetts (Sales Tax) si vous y avez un nexus. Vous serez considéré avoir un nexus dans l’État du Massachusetts aux fins de la Sales Tax notamment si :

  • Vous y avez une place d’affaires ;
  • Vous y possédez ou y louez un immeuble ;
  • Vous avez un employé qui rend des services professionnels dans l’État du Massachusetts ;
  • Vous y maintenez régulièrement des inventaires de biens meubles destinés à la vente dans le cours ordinaire de votre entreprise ;
  • Vous y louez régulièrement des biens meubles destinés à être utilisés dans l’État du Massachusetts ;
  • Vous y sollicitez régulièrement des commandes de services taxables à être rendus dans l’État du Massachusetts ;
  • Vous y sollicitez régulièrement des commandes de biens meubles destinés à être livrés dans l’État du Massachusetts ;
  • Vous y livrez régulièrement des biens meubles ou vous y rendez régulièrement des services.

 

Comment s’inscrire à la Sales Tax

Vous pouvez vous enregistrer à la taxe de vente de l’État du Massachusetts sur le site Internet du Department of Revenue Services. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un Sales and Use Tax Registration Certificate.

 

Obligations de perception et de remise de la Sales Tax

Lorsque vous détenez un Sales and Use Tax Registration Certificate, vous êtes présumé faire affaire dans l’État du Massachusetts aux fins de la Sales Tax, et ce, même si vous n’y faites aucune vente. Par conséquent, vous devrez remplir une déclaration de taxes dans les délais prescrits en tout temps, et ce, même si vous n’avez perçu aucune taxe au cours de la période donnée.

La fréquence à laquelle vous devrez produire une déclaration de taxes dépendra de votre volume de ventes taxables. Toutefois, peu importe votre fréquence de déclaration, vous devrez la produire et remettre la taxe perçue au plus tard 20 jours suivant la fin de la période de déclaration.

Par ailleurs, si un consommateur utilise un bien dans l’État du Massachusetts sans avoir payé de Sales Tax sur ce bien, ce consommateur se doit de s’autocotiser afin de remettre la Use Tax due. C’est le corollaire afin que les États récupèrent une portion de taxes sur des biens autrement taxables et consommés.

À défaut de respecter vos obligations de production et de remise de la Sales Tax, vous vous exposez à des pénalités.

 

Biens et services taxables et non taxables

Comme seuls certains services sont taxables dans cet État, il faut se renseigner à cet égard.

Plusieurs types de biens ne sont pas taxables dans l’État du Massachusetts et ne nécessitent pas de Exemption Certificate pour éviter d’avoir à percevoir et remettre la Sales Tax. C’est le cas notamment de l’équipement manufacturier.

 

Certificats d’exemption ou de revente

Le Exempt Use Certificate permet à l’acheteur de ne pas payer la taxe sur un achat qui serait autrement taxable. Aussi, les entreprises qui achètent pour revente peuvent également éviter de payer la taxe par la remise d’un certificat (Resale Certificate). Lorsque l’acheteur fournit un certificat d’exemption au vendeur, ce dernier peut effectuer la vente sans percevoir la taxe de vente.

Si vous faites régulièrement affaire avec un même acheteur, celui-ci peut vous émettre un Blanket Certificate qui sera valide pour plusieurs transactions plutôt que d’émettre un nouveau certificat pour chaque vente.

Seuls les formulaires de l’État du Massachusetts sont valides dans cet État. Le Massachusetts ne fait pas partie du Multistate Tax Commission.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le Multistate Tax Commission est une agence intergouvernementale interétatique formée de représentants de divers États américains dont la mission est de tenter d’uniformiser les lois fiscales étatiques afin de faciliter le commerce aux États-Unis. Elle voit à l’élaboration de documents fiscaux qui sont acceptés par plusieurs des États qui y sont membres, dont le Uniform Sales & Use Tax Certificate – Multijurisdiction.

Unemployment Compensation Tax

Si vous avez des employés travaillant dans l’État du Massachusetts, il est possible que vous ayez, comme employeur, des obligations de retenues à la source et de paiement de charges sociales. Une de ces charges sociales est le Unemployment Insurance (qui est le pendant de l’Assurance-emploi au Québec).

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux de l’État du Massachusetts.

Workers Compensation

La Workers Compensation (l’équivalent de la CSST au Québec) est également une charge sociale à considérer si vous avez des employés travaillant au Massachusetts.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux de l’État du Massachusetts.

Retenues à la source (Withholding Tax)

Tout salaire payé à un résident de l’État du Massachusetts est assujetti aux retenues à la source de l’État même si ces salaires sont gagnés à l’extérieur de l’État. Tout salaire payé à un non-résident de l’État du Massachusetts y est également assujetti si les services sont rendus dans l’État.

Si vous devez effectuer des retenues à la source sur les salaires versés à vos employés, vous devez vous enregistrer au Department of Revenue Services.

Vous devez également obtenir un Employee’s Withholding Allowance Certificate pour chacun de vos employés assujettis aux retenues à la source de l’État du Massachusetts en utilisant le formulaire W-4 ainsi qu’un Massachusetts Employee's Withholding Exemption Certificate en utilisant le formulaire M-4.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Faire affaire aux États-Unis – Renseignements fiscaux de notre site Web.

À jour en date du 15 juillet 2018, sauf exception