En plus de l’impôt fédéral, discuté à la section Faire affaire aux États-Unis — Renseignements fiscaux, les entreprises incorporées en vertu des lois de l’État de New York ainsi que les entreprises étrangères (soit celles qui sont incorporées dans une juridiction autre que celle de l’État de New York) qui font des affaires pour plus d’un million de dollars américains (1 000 000 $ US) annuellement ou qui ont un lien de rattachement physique avec cet État (nexus), doivent payer un impôt corporatif dans cet État, et ce, depuis l’année 2015. En effet, une réforme de l’impôt corporatif a été annoncée en 2014 dans cet État, transformant considérablement la manière dont l’État impose les entreprises locales ou étrangères qui y génèrent des revenus.

Impôt corporatif

Depuis l’année 2015, l’État de New York impose les revenus des sociétés étrangères non pas seulement en fonction du fait qu’elles y ont des employés, un bureau ou des biens, mais également en fonction de la clientèle de cet État. L’État prend donc un virage vers le concept de « economic nexus », c’est-à-dire, une obligation pour les sociétés étrangères de contribuer à l’impôt de cet État si elles y tirent un certain revenu.

L’impôt payable par les sociétés assujetties à l’impôt corporatif dans l’État de New York sera égal au résultat du plus élevé des trois calculs suivants :

  • le « business income base » ou ;
  • le « fixed dollar minimum tax » ou;
  • le « business capital base »

Le taux du « business income tax » base est de 6,5 % et de 5,5 % pour les entreprises émergentes du secteur technologique. Il est calculé en fonction de votre revenu imposable fédéral américain moins vos revenus de placements et vos autres revenus exonérés. Le taux du « business capital base » est de 0,1 %, jusqu’à concurrence de 5 000 000 $,et le taux du « fixed dollar minimum tax », quant à lui, varie entre 25 $ et 200 000 $, selon le montant des revenus imposables dans l’État de New York.

La déclaration de revenus doit être produit au plus tard le 15 avril de chaque année pour les sociétés dont l’année fiscale correspond à l’année civile. Pour les autres sociétés, la déclaration de revenus doit être produite au plus tard trois mois et demi après la fin de l’année fiscale. De façon générale, la déclaration de revenus peut être produite en utilisant le formulaire CT-3.

De plus, s’il est raisonnable de croire que votre société devra payer un impôt corporatif dans l’état de New York de plus de 1 000 $, vous devrez faire des acomptes provisionnels en utilisant le formulaire CT-400 à chaque trimestre.

Depuis le 1er janvier 2015, le « Maintenance Fee » a été annulé.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Un des changements majeurs de la réforme de 2014, applicable à partir de 2015, est l’élargissement du concept de nexus pour y inclure maintenant les « fulfillment houses », soit des centres d’entreposage et de gestion de livraison. En raison de ce changement législatif, l’État de New York n’est donc plus un choix à privilégier pour y localiser un entrepôt.

La législation fiscale de l’État de New York prévoit une multitude de crédits d’impôt et autres allègements applicables dans des situations particulières, dont les principaux apparaissent à la section Incitatifs fiscaux ci-dessous. Si vous croyez être admissible à l’un d’entre eux, renseignez-vous auprès d’un professionnel de la fiscalité américaine.

Il est par ailleurs à noter que l’État de New York n’applique pas la Convention fiscale Canada-États-Unis. Par conséquent, même si une société est exemptée de payer un impôt au niveau fédéral, l’État de New York fait fi de cet allègement.

Impôt de la ville de New York

La ville de New York perçoit également un impôt corporatif sur les revenus générés dans la ville.

Récemment, la ville de New York s’est harmonisé avec la législation fiscale de l’état.

À l’instar de l’impôt étatique, l’impôt payable à la ville de New York correspondra au plus élevé des trois calculs suivants :

  • « business income tax base » ou ;
  • « capital base tax » ou ;
  • « fixed dollar minimum tax » ;

Le taux du « business income base » varie de 4,425 % à 8,85 % selon le type d’entreprise. Il est calculé en fonction du revenu imposable fédéral américain moins les revenus de placements.

Le taux du « business income base » varie de 4,425 % à 9 % selon le type d’entreprise. Il est calculé en fonction du revenu imposable fédéral américain moins les revenus de placements. Le « capital stock » correspond à 0,150 % de la valeur des actifs nets de la société situés dans la ville de New York.

Le « fixed dollar tax base », quant à lui, varie entre 25 $ et 200 000 $, selon le montant des ventes effectuées dans la ville de New York.

Incitatifs fiscaux

Une vaste gamme d’incitatifs fiscaux, souvent axés sur la création d’emplois et les investissements en R. et D., a été mise en place afin d’attirer les entreprises dans l’État de New York et de favoriser les investissements locaux. Plusieurs des programmes en place ciblent spécifiquement les industries et secteurs d’activités considérés comme cruciaux pour l’État de New York. Les principaux programmes sont résumés ci-dessous :

Programme incitatif Description
Incitatifs fiscaux pour les technologies émergentes (Emerging technologies tax incentives) L’État de New York a adopté des incitatifs fiscaux pour les investisseurs en entreprises de technologies émergentes qualifiées; la création d’emploi par les entreprises de technologies émergentes admissibles; les investissements en R. et D., les dépenses en R. et D. et les dépenses admissibles pour la formation en technologies de pointe engagées par les entreprises de technologies émergentes admissibles.
Crédit d’impôt à l’investissement (Investment Tax Credit - ITC) Les entreprises qui créent de nouveaux emplois et qui réalisent de nouveaux investissements dans les biens et l’équipement de production peuvent être admissibles à un crédit d’impôt allant jusqu’à 10 % de leur investissement admissible. Les nouvelles entreprises peuvent choisir de recevoir un remboursement de certains crédits et tous les crédits inutilisés peuvent être reportés aux 15 années suivantes.
Crédit d’impôt pour la recherche et le développement (Research and Development - R&D Tax Credit) Les investissements dans les établissements de R. et D. sont admissibles à un crédit d’impôt des sociétés de 9 %. Des crédits supplémentaires sont offerts pour favoriser la création et l’expansion des nouvelles entreprises technologiques incluant un crédit de trois ans pour la création d’emploi de 1000 $ par employé et un crédit sur le capital pour les investissements dans les technologies émergentes.
Programme emplois Excelsior (Excelsior Jobs Program) Le budget exécutif de 2011 et 2012 du gouverneur Cuomo a apporté des modifications au programme emplois Excelsior afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les industries stratégiques à l’aide de crédits d’impôt améliorés, une période d’avantages fiscaux prolongée, des tarifs réduits pour le gaz ou l’électricité provenant des services publics et une augmentation de la réceptivité et de la transparence. Le programme offre des encouragements à la création d’emplois et à l’investissement aux entreprises dans les secteurs ciblés comme la biotechnologie, l’industrie pharmaceutique, les technologies de pointe, les technologies propres, les technologies environnementales, les services financiers, l’agriculture et le secteur industriel. Les entreprises de ces secteurs d’activité qui créent et maintiennent de nouveaux emplois ou qui effectuent des investissements financiers considérables peuvent demander jusqu’à quatre nouveaux crédits d’impôt. Excelsior encourage les entreprises à prendre de l’expansion à New York ou à s’y relocaliser tout en conservant des normes élevées de responsabilité afin de s’assurer que les entreprises respectent leurs engagements relatifs aux emplois et aux investissements. Les frais du programme sont limités à 500 millions $ annuellement pour maintenir l’accessibilité fiscale et assurer que les New-Yorkais réalisent un rendement favorable de leur investissement.
Crédit d’impôt pour les nouveaux marchés (New Markets Tax Credit) Ce programme subventionne les capitaux investis à long terme afin de favoriser la création d’emplois et le développement communautaire au sein des communautés à faible revenu dans tout l’État de New York. Empire State Development (ESD) offre des prêts à intérêt seulement à des taux inférieurs au marché dont une partie peut faire l’objet d’une exonération de remboursement à l’échéance.
Programme d’aide à l’entrepreneuriat (EAP) (Entrepreneurial Assistance Program — EAP) Ce programme met en place des centres d’aide à l’entrepreneuriat dans les communautés locales pour fournir des directives, la formation, l’assistance technique et des services de soutien aux particuliers qui ont récemment démarré leur propre entreprise ou qui souhaitent le faire.
Programme Start-Up NY START-UP NY (SUNY Tax-free Areas to Revitalize and Transform Upstate NY) est une initiative du Gouverneur Cuomo pour transformer les campus SUNY et d’autres communautés universitaires à travers l’État en des communautés libres d’impôt pour les nouvelles entreprises et les entreprises en croissance. Les entreprises admissibles de l’État de New York peuvent y exploiter leurs activités sans payer d’impôt ou de taxe pendant 10 ans (aucun impôt sur le revenu, impôt corporatif, de l’État ou local, de taxe de vente, de taxe sur les biens ou de frais de franchise). Les employés de ces entreprises se trouvent aussi favorisés sur le plan de l’impôt. Les entreprises auront accès aux ressources provenant d’institutions d’éducation supérieure de classe mondiale, y compris des experts de l’industrie et des laboratoires de recherche avancée. Les universités et les collèges deviendront des communautés libres d’impôt qui offrent à leurs étudiants et leurs professeurs un accès à des expériences d’affaires réelles et à la fine pointe.

Consultez les sites des organisations suivantes pour accéder à davantage d’information sur les différents incitatifs fiscaux :

Metropolitan Transportation Business Tax Surcharge

Les sociétés, autres que les « S Corp » incorporées dans l’État de New York, qui font affaire dans le Metropolitan Commuter Transportation DistrictMCTD ») doivent également payer une taxe supplémentaire, soit la Metropolitan Transportation Business Tax Surcharge, qui varie selon leur impôt corporatif payable. Ce district, à éviter dans la mesure du possible, inclut les arrondissements suivants : New York (Manhattan), Bronx, Kings (Brooklyn), Queens, Richmond (Staten Island), Rockland, Nassau, Suffolk, Orange, Putnam, Dutchess et Westchester.

Taxe de vente (Sales Tax)

Comme dans tous les États américains qui ont une taxe de vente, seuls les consommateurs finaux doivent payer la Sales Tax de l’État de New York. Le taux de la Sales Tax est de 4 % plus le taux applicable dans le comté et la ville où le bien vendu est livré ou le service rendu, pour atteindre un maximum de 8,875 % en 2018. Dans la chaîne d’approvisionnement, les personnes qui ne consomment pas le bien se doivent donc de produire des documents afin de réclamer leur exemption. De plus, seules les entreprises qui sont considérées comme des « vendeurs » dans l’État de New York doivent percevoir et remettre la Sales Tax.

Vous devez donc vous inscrire à la taxe de vente de l’État de New York (Sales Tax), notamment, si :

  • Vous vendez des biens meubles tangibles taxables ou si vous rendez des services taxables dans l’État de New York ;
  • Vous avez une place d’affaires dans l’État de New York ;
  • Vous faites de la sollicitation et des ventes dans l’État de New York par l’entremise d’un employé, d’un agent ou d’un entrepreneur indépendant ;
  • Vous faites de la sollicitation et des ventes dans l’État de New York par l’entremise de catalogues ou autres matériels de publicité ;
  • Vous faites des ventes taxables à des consommateurs dans l’État de New York de façon régulière (au moins douze fois par année) et vos produits sont livrés au consommateur avec des véhicules vous appartenant.

Ainsi, dès que vous sollicitez des ventes dans cet État de manière régulière, vous devez charger la Sales Tax de New York sur vos ventes, ce qui inclut vos ventes par le biais d’Internet. Toutefois, si vous n’effectuez aucune sollicitation dans l’État de New York, mais que vous y avez des clients, vous n’êtes probablement pas tenu de percevoir la Sales Tax car vos liens avec l’État sont insuffisants.

Conséquemment, si vous êtes tenu de vous inscrire à la taxe de l’État de New York, vous devrez obtenir un Certificate of Authority auprès du New York State – Department of Taxation and Finance au moins vingt (20) jours avant votre première transaction. Le Certificate of Authority vous autorise à percevoir la taxe de vente applicable sur vos ventes taxables ainsi qu’à émettre ou à recevoir la plupart des certificats d’exemption de taxes, tel que le Resale Certificate. Par conséquent, si vous prévoyez effectuer des ventes taxables à des grossistes ou des détaillants situés dans l’État de New York, vous devrez vous inscrire à la taxe de l’État et obtenir un Certificate of Authority pour pouvoir recevoir un Resale Certificate.

Si vous êtes tenu d’être inscrit à la taxe de vente de l’État de New York et que vous faites défaut de le faire, vous vous exposez à une pénalité de 200 $ par jour de défaut, pour une pénalité maximale d’un montant de 10 000 $.

 

Comment s’inscrire à la Sales Tax

Pour obtenir un Certificate of Authority, vous devez en faire la demande par Internet sur le site du New York State – Department of Taxation and Finance. Si votre demande est approuvée, vous recevrez par courrier votre Certificate of Authority. Vous devez avoir obtenu votre certificat avant d’effectuer votre première transaction dans l’État de New York.

Il est à noter qu’un Certificate of Authority ne peut être transféré. Si vous prévoyez acheter une entreprise existante, vous devrez obtenir votre propre certificat puisque vous ne pourrez pas utiliser celui de votre vendeur.

 

Obligations de perception et de remise de la Sales Tax

Lorsque vous détenez un Certificate of Authority, vous êtes présumé faire affaire dans l’État de New York aux fins de la Sales Tax, et ce, même si vous n’y faites aucune vente. Par conséquent, vous devrez remplir une déclaration de taxes dans les délais prescrits en tout temps, et ce, même si vous n’avez perçu aucune taxe au cours de la période donnée.

La fréquence à laquelle vous devrez produire une déclaration de taxes dépendra de votre volume de ventes taxables. Toutefois, peu importe votre fréquence de déclaration, vous devrez la produire et remettre la taxe perçue au plus tard 20 jours après la fin de la période de déclaration.

Par ailleurs, si un consommateur utilise un bien dans l’État de New York sans avoir payé de Sales Tax sur ce bien, il se doit de s’autocotiser afin de remettre la Use Tax due. C’est le corollaire afin que les États récupèrent une portion de taxes sur des biens autrement taxables et consommés.

À défaut de respecter vos obligations de production et de remise de la Sales Tax, vous vous exposez à des pénalités.

 

Biens et services taxables et non taxables

Comme seuls certains services sont taxables dans cet État, il faut se renseigner à cet égard. Toutefois, les frais d’installation et de livraison sont généralement taxables.

Plusieurs types de biens ne sont pas taxables dans l’État de New York et ne nécessitent pas de Exemption Certificate pour éviter d’avoir à percevoir et remettre la Sales Tax, notamment les aliments. Certains autres biens ne sont pas taxables, mais nécessitent un Exemption Certificate pour être non taxables. C’est le cas notamment des inventaires destinés à la revente, de l’équipement manufacturier et du matériel d’emballage.

Notez que si vous ne vendez que des biens non taxables, vous n’avez pas à obtenir le Certificate of Authority, sauf si vous devez accepter des certificats d’exemption.

 

Certificats d’exemption ou de revente

Le Exemption Certificate for Sales Tax permet à l’acheteur de ne pas payer la taxe sur un achat qui serait autrement taxable. C’est le cas des organismes gouvernementaux. Il y a également le cas des entreprises qui achètent pour revente (Resale Certificate). Lorsque l’acheteur fournit un certificat d’exemption au vendeur, ce dernier peut effectuer la vente sans percevoir la taxe de vente. L’acheteur doit fournir une copie du certificat d’exemption au vendeur au plus tard dans les 90 jours suivant la vente.

Si vous faites régulièrement affaire avec un même acheteur, celui-ci peut vous remettre un Blanket Certificate qui sera valide pour plusieurs transactions plutôt que d’émettre un nouveau certificat pour chaque vente. Le Blanket Certificate demeure valide jusqu’à ce qu’il soit révoqué.

Veuillez noter que, tel que mentionné précédemment, vous devez détenir un Certificate of Authority pour recevoir un certificat d’exemption.

De plus, les certificats d’exemption d’un autre État ou d’un autre pays (ou du Multistate Tax Commission — l’agence gouvernementale chargée d’appliquer l’uniformisation des lois fiscales) ne sont pas admissibles pour réclamer une exemption de la taxe de l’État de New York ou d’une taxe locale.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le Multistate Tax Commission est une agence intergouvernementale interétatique formée de représentants de divers États américains dont la mission est de tenter d’uniformiser les lois fiscales étatiques afin de faciliter le commerce aux États-Unis. Elle voit à l’élaboration de documents fiscaux qui sont acceptés par plusieurs des États qui y sont membres, dont le Uniform Sales & Use Tax Certificate – Multijurisdiction.

Voici quelques-uns des certificats d’exemption de l’État de New York :

Si les exigences en matière de certificats d’exemption ne sont pas respectées, l’acheteur et le vendeur sont tous deux responsables de la taxe non perçue et non remise. De plus, un vendeur peut refuser un certificat d’exemption bien qu’il soit valide. Le cas échéant, l’acheteur devra payer la taxe et demander un remboursement aux autorités compétentes.

Unemployment Insurance Program

Si vous avez des employés travaillant dans l’État de New York, il est possible que vous ayez, comme employeur, des obligations de retenues à la source et de paiement de charges sociales. Une de ces charges sociales est le Unemployment Insurance Program (qui est le pendant de l’Assurance-emploi).

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux de l’État de New York.

Workers Compensation

La Workers Compensation (l’équivalent de la CSST au Québec) est également une charge sociale à considérer si vous avez des employés travaillant dans l’État de New York.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux de l’État de New York.

Retenues à la source (Withholding Tax)

Les employeurs qui ne sont pas incorporés en vertu des lois de l’État de New York, qui n’ont pas de place d’affaires dans cet État et qui n’y font pas affaire, ne sont pas tenus de prélever des retenues à la source sur les salaires versés. Ils peuvent toutefois le faire sur une base volontaire dans le but d’accommoder leurs employés.

Les employeurs qui ont une place d’affaires dans l’État de New York ou qui y font affaire doivent, quant à eux, prélever des retenues à la source. Le numéro d’employeur aux fins des retenues à la source de l’État de New York, de la Ville de New York et du Yonkers Tax est le même que celui obtenu au fédéral.

 

Retenues à la source l’État de New York

Tout salaire payé à un résident de l’État de New York est assujetti aux retenues à la source de l’État même si ce salaire est gagné à l’extérieur de l’État. Tout salaire payé à un non-résident de l’État de New York y est également assujetti si les services sont rendus dans l’État. Dans cette dernière éventualité, le salaire assujetti aux retenues à la source est déterminé en proportion du nombre de jours travaillés dans l’État de New York sur le nombre total de jours travaillés. Toutefois pour vos vendeurs sur la route et pour vos autres employés dont la rémunération dépend d’un volume de transactions, ce sont les salaires provenant de transactions intervenues dans l’État de New York qui sont assujettis aux retenues à la source de l’État.

Les retenues à la source peuvent être faites sur la base des statistiques de l’année précédente, mais vous devrez faire les ajustements appropriés en cours d’année pour vous assurer que les retenues à la source soient suffisantes.

 

Retenues à la source de la Ville de New York

Tout salaire payé à un résident de l’État de New York est assujetti aux retenues à la source de la ville de New York, et ce, même si les services sont rendus à l’extérieur de la ville. Notez que l’expression « Ville de New York » inclut les comtés de Brooklyn, Bronx, Manhattan, Staten Island et Queens.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Faire affaire aux États-Unis – Renseignements fiscaux de notre site Web.

À jour en date du 15 juillet 2018, sauf exception