En plus de l’impôt fédéral, discuté à la section Faire affaire aux États-Unis – Renseignements fiscaux, les entreprises incorporées en vertu des lois de l’État du Vermont ainsi que les entreprises étrangères (soit celles qui sont incorporées dans une juridiction autre que celle de l’État du Vermont) qui y ont un nexus doivent payer un impôt corporatif dans cet État.

Impôt corporatif (Corporate Income Tax)

Si votre société est incorporée selon les lois du Vermont ou si vous y avez un nexus, vous devez payer le Corporate Income Tax.

Le nexus est un lien suffisamment étroit entre une entreprise et l’État américain pour justifier que cette dernière doive y payer un impôt sur ses revenus. La définition de ce qui constitue un nexus est propre à chaque État. Au Vermont, une entreprise sera considérée y avoir un nexus notamment si :

  • Elle est enregistrée auprès du Secretary of State de l’État du Vermont ;
  • Elle génère des revenus en provenance de l’État du Vermont.

Toutefois, une loi fédérale (le Public Law 86-272) vous permettra d’éviter le Business Entity Tax si votre seule présence dans l’État du Vermont se limite à y solliciter des commandes de biens tangibles et que le lieu d’acceptation de la commande et le point de départ de la livraison se situent à l’extérieur de l’État (l’installation et la formation sont exclues des activités protégées par le Public Law 86-272).

Si vous devez payer le Corporate Income Tax dans l’État du Vermont, vous devrez y produire une déclaration de revenus au plus tard le 15e jour du quatrième mois suivant la fin de l’année fiscale de la société en utilisant let le formulaire CO-411.

Au Vermont, l’impôt corporatif est calculé en fonction du revenu net fédéral auquel certains ajustements sont effectués. Le taux d’impôt varie de 6 % à 8,5 %. Les sociétés dont l’impôt payable dans l’État du Vermont excède 500 $ doivent faire des acomptes provisionnels le 15e jour du 4e, 6e, 9e et 12e mois de l’année fiscale en utilisant le formulaire CO-414.

De plus, si vos revenus assujettis à l’impôt corporatif de l’État du Vermont sont faibles, il est possible que vous deviez payer un impôt minimal de 300 $, 400 $ ou 750 $ selon vos revenus bruts générés dans l’État.

La législation fiscale de l’État du Vermont prévoit également une multitude de crédits d’impôt et autres allègements applicables dans des situations particulières, dont les principaux apparaissent à la section Incitatifs fiscaux ci-dessous. Si vous croyez être admissible à l’un d’entre eux, renseignez-vous auprès d’un professionnel de la fiscalité.

Incitatifs fiscaux

L’État du Vermont offre aux entreprises une variété d’incitatifs fiscaux lorsque celles-ci réalisent des investissements ou des activités spécifiques.

Mise en garde : Cette section s’adresse aux exportateurs québécois ayant d’importantes parts de marchés au Vermont.

Programme incitatif Description
Centre-ville et cœur de village (Downtown and Village Center) Crédits d’impôt fédéral et étatique pour la restauration visant à stimuler l’investissement privé, créer des emplois, restaurer les bâtiments historiques et relancer la revitalisation des centres-villes et cœurs de villages désignés du Vermont. Les crédits d’impôt de l’État se limitent aux bâtiments commerciaux construits avant 1983 (les immeubles locatifs sont admissibles, mais pas les résidences privées) situés dans les centres-villes ou cœurs de villages désignés.
Crédit d’impôt pour l’investissement (Investment Tax Credit) Offre des crédits d’impôt pour les projets de technologies de pointe admissibles concernant le charbon, la gazéification, et les projets de technologies énergétiques de pointe. Un montant égal à 24 % du crédit d’impôt à l’investissement attribuable à la partie propriété du Vermont de l’investissement.
Machinerie et équipement (Machinery & Equipment) Offre un crédit d’impôt pour les entreprises situées dans une zone au Vermont dite Rural Economic Area Partnership (REAP), désigné par le Department of Agriculture Rural Development Authority aux États-Unis, qui se consacre principalement à la création, à la production ou à la transformation de biens meubles corporels mis en vente, et propose des dépenses en immobilisations admissibles dans une zone REAP qui contribuent de manière importante à l’économie de cette zone.

Taxe de vente (Sales Tax)

Comme dans tous les États américains qui ont une taxe de vente, seuls les consommateurs finaux doivent payer la Sales Tax de l’État du Vermont. De façon générale, le taux de la Sales Tax est de 6 % plus le taux applicable dans le comté et la ville où le bien vendu est livré ou le service rendu. Il existe toutefois des taux spécifiques applicables sur la vente de certains biens. Dans la chaîne d’approvisionnement, les personnes qui ne consomment pas le bien se doivent donc de produire des documents afin de réclamer leur exemption.

Vous devez vous inscrire et percevoir la taxe de vente de l’État du Vermont (Sales Tax) si vous y avez un nexus. Vous serez considéré avoir un nexus dans l’État du Vermont aux fins de la Sales Tax notamment si :

  • Vous y sollicitez de façon régulière, systématique ou saisonnière des ventes de biens meubles ;
  • Un de vos représentants y sollicite des ventes de biens meubles ;
  • Une société que vous contrôlez exploite une entreprise similaire à la vôtre dans l’État du Vermont.

 

Comment s’inscrire à la Sales Tax

Pour obtenir un Sales and Use Tax Licence de l’État du Vermont, vous devez enregistrer votre société via le Online Business Service Center disponible sur le site internet du Department of Taxes du Vermont ou en utilisant le formulaire BR-400. Vous devez avoir obtenu ce permis avant d’effectuer votre première transaction dans l’État du Vermont.

Il est à noter qu’un Sales and Use Tax Licence ne peut être cédé ni transféré. Si vous prévoyez acheter une entreprise existante, vous devrez obtenir votre propre licence puisque vous ne pourrez pas utiliser celle de votre vendeur.

 

Obligations de perception et de remise de la Sales Tax

Lorsque vous détenez un Sales and Use Tax Permit, vous êtes présumé faire des affaires dans l’État du Vermont aux fins de la Sales Tax, et ce, même si vous n’y faites aucune vente. Par conséquent, vous devrez remplir une déclaration de taxes dans les délais prescrits en tout temps, et ce, même si vous n’avez perçu aucune taxe au cours de la période donnée.

La fréquence à laquelle vous devrez produire une déclaration de taxes dépendra de votre volume de ventes taxables.

Par ailleurs, si un consommateur utilise un bien dans l’État du Vermont sans avoir payé de Sales Tax sur ce bien, ce consommateur se doit de s’autocotiser afin de remettre la Use Tax due. C’est le corollaire afin que les États récupèrent une portion de taxes sur des biens autrement taxables et consommés.

À défaut de respecter vos obligations de production et de remise de la Sales Tax, vous vous exposez à des pénalités.

 

Biens et services taxables et non taxables

Comme seuls certains services sont taxables dans l’État du Vermont, il faut se renseigner à cet égard auprès d’un professionnel de la fiscalité américaine. Toutefois, les frais de livraison et d’installation sont généralement taxables.

Plusieurs types de biens ne sont pas taxables dans l’État du Vermont et ne nécessitent pas de Exemption Certificate pour éviter d’avoir à percevoir et à remettre la Sales Tax. C’est le cas notamment de l’équipement manufacturier.

 

Certificats d’exemption ou de revente

Le Exemption Certificate permet à l’acheteur de ne pas payer la taxe sur un achat qui serait autrement taxable. C’est le cas des organismes gouvernementaux et des entreprises qui achètent pour revente (Resale Certificate). Pour ce faire, l’acheteur doit fournir un certificat d’exemption au vendeur. Lorsque l’acheteur fournit un certificat d’exemption au vendeur, ce dernier peut effectuer la vente sans percevoir la taxe de vente.

Si vous faites régulièrement affaire avec un même acheteur, vous pouvez recevoir un Blanket Certificate qui sera valide pour plusieurs transactions plutôt que de recevoir un nouveau certificat pour chaque vente.

Voici quelques-uns des certificats d’exemption dans l’État du Vermont :

Unemployment Compensation Tax

Si vous avez des employés travaillant dans l’État du Vermont, il est possible que vous ayez, comme employeur, des obligations de retenues à la source et de paiement de charges sociales. Une de ces charges sociales est le Unemployment Compensation Insurance (qui est le pendant de l’Assurance-emploi).

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux de l’État du Vermont.

Workers Compensation

La Workers Compensation (l’équivalent de la CSST au Québec) est également une charge sociale à considérer si vous avez des employés travaillant au Vermont.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux de l’État du Vermont.

Retenues à la source (Withholding Tax)

Vous devez obtenir un Withholding Tax Account via le Online Business Service Center disponible sur le site internet du Department of Taxes ou en utilisant le formulaire BR-400 si :

  • Vous payez des salaires à des employés qui résident dans l’État du Vermont ou ;
  • Vous payez des salaires pour des services rendus dans l’État du Vermont ou ;
  • Vous payez un salaire ou une autre compensation à un employé qui est assujetti à l’impôt sur le revenu de l’État du Vermont.

Tout salaire payé à un résident de l’État du Vermont est assujetti aux retenues à la source de l’État même si ces salaires sont gagnés à l’extérieur de l’État. Tout salaire payé à un non-résident de l’État du Vermont y est également assujetti si les services sont rendus dans l’État.

La fréquence de vos déclarations et remises de retenues à la source dépendra du montant de vos retenues à la source annuelles.

Vous devez également produire une déclaration annuelle de retenues à la source en utilisant le formulaire WHT-434.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Faire affaire aux États-Unis – Renseignements fiscaux de notre site Web.

À jour en date du 15 juillet 2018, sauf exception