Renseignements fiscaux

Si votre société est incorporée selon les lois du New Hampshire ou si vous y avez un nexus, vous devez payer le Business Profits Tax et produire une déclaration de revenus annuelle.

Le nexus est un lien suffisamment étroit entre une entreprise et l’État américain justifiant que cet État puisse réclamer un impôt sur les revenus générés dans l’État. La définition de ce qui constitue un nexus est propre à chaque État.

Depuis 2007, le New Hampshire a pris un virage vers le economic nexus en ce qui a trait à l’assujettissement des entreprises à son impôt corporatif. Le economic nexus signifie que vous devrez payer le Business Profits Tax dans l’État du New Hampshire non seulement en fonction du fait que vous ayez des employés, un bureau ou des biens, mais aussi si l’État considère que vous y exploitez une entreprise. Cette détermination, qui nécessite une analyse au cas par cas, est fonction de la fréquence et de la quantité des ventes que vous effectuez dans l’État du New Hampshire. Les activités suivantes pourront notamment vous créer un nexus dans l’État du New Hampshire :

• Effectuer des réparations ou offrir des services de maintenance ;

• Effectuer des services d’installation ou de surveillance ;

• Offrir des services de soutien technique ;

• Maintenir un bureau d’achat ou de recrutement ;

• Engager, former ou superviser du personnel dans l’État du New Hampshire ;

• Entreposer des marchandises ou des échantillons destinés à la sollicitation de clientèle ;

• Approuver ou accepter des bons de commande dans l’État du New Hampshire ;

• Accepter des dépôts de sécurité pour des bons de commande.

Toutefois, une loi fédérale (le Public Law 86-272) vous permettra d’éviter le Business Profits Tax si votre seule présence dans l’État du New Hampshire se limite à y solliciter des commandes de biens tangibles et que le lieu d’acceptation de la commande et le point de départ de la livraison se situent à l’extérieur de l’État (l’installation et la formation sont exclues des activités protégées par le Public Law 86-272).

Le Business Profits Tax est un impôt corporatif payable sur les revenus générés par l’exploitation d’une entreprise au New Hampshire. Pour les années d’imposition se terminant se terminant avant le 1er janvier 2017, le taux d’imposition est de 8,5 %. Pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2016 ,le taux d’imposition est de 8,2 %. Si vous devez payer le Business Profits Tax, vous devrez produire une déclaration de revenus annuelle dans l’État du New Hampshire au plus tard le 15^e jour du 3^e mois suivant la fin de votre année fiscale. Toutefois, si vos revenus bruts générés par des activités menées au New Hampshire sont de 75 000 $ ou moins, vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus.

Si votre impôt corporatif annuel est de 200 $ ou plus, vous devrez également effectuer des acomptes provisionnels le 15^e jour des 4^e, 6^e, 9^e et 12^e mois de votre année fiscale.

L’État du New Hampshire respecte la Convention fiscale Canada-États-Unis. Par conséquent, vous serez exempté de payer un impôt corporatif dans l’État du New Hamsphire si vous êtes exempté de payer un impôt au niveau fédéral en vertu de cette convention.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez le site Web du New Hampshire Department of Revenue Administration.

La législation fiscale de l’État du New Hampshire prévoit également une multitude de crédits d’impôt et autres allègements applicables dans des situations particulières, dont les principaux apparaissent à la section Incitatifs fiscaux ci-dessous. Si vous croyez être admissible à l’un d’entre eux, renseignez-vous auprès d’un professionnel de la fiscalité.

L’État du New Hampshire a mis en place quelques incitatifs fiscaux pour favoriser la création d’emplois et la croissance des entreprises sur son territoire.

Pour les années d’imposition se terminant avant le 1^er janvier 2019, les entreprises ayant des revenus bruts de 208 000 $ ou plus ainsi que les entreprises dont la valeur imposable est de plus de 104 000 $ doivent payer le Business Enterprise Tax. Pour les années d’imposition se terminant le ou après le 1^er janvier 2019, les entreprises ayant des revenus bruts de 217 000 $ ou plus ainsi que les entreprises dont la valeur imposable est de plus de 108 000 $ doivent payer le Business Enterprise Tax. La valeur imposable d’une entreprise est calculée en additionnant le total de la rémunération des employés, des intérêts et dividendes payés dans l’année. Pour les année d’imposition se terminant avant le 31 décembre 2016, le taux d’imposition du Business Enterprise Tax est de 0,75 %. Pour les année d’imposition se terminant après le 30 décembre 2016, le taux d’imposition du Business Enterprise Tax est de 0,72 %. Pour les années d’imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2018, le taux d’imposition du Business Enterprise Tax est de 0,675 %. Pour les années d’imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2019, le taux d’imposition du Business Enterprise Tax est de 0,6 %.

Si vous devez payer le Business Enterprise Tax, vous devrez produire une déclaration au plus tard le 15^e jour du 4^e mois suivant la fin de l’année fiscale.

Si votre Business Enterprise Tax payable est de plus de 260 $, vous devrez également effectuer des acomptes provisionnels le 15^e jour des 4^e, 6^e, 9^e, et 12^e mois de l’année fiscale.

Il n’y a aucune taxe de vente dans l’État du New Hampshire.

Si vous avez des employés travaillant dans l’État du New Hampshire, il est possible que vous ayez, comme employeur, des obligations de retenues à la source et de paiement de charges sociales. Une de ces charges sociales est le Unemployment Security Tax (qui est le pendant de l’Assurance-emploi au Québec), dont le taux de cotisation est de 2,7 %. La cotisation s’applique sur le premier 14 000 $ de salaire versé à chacun de vos employés assujettis.

Ce programme, administré par le Department of Labor, est financé par les employeurs. Il fournit une protection financière à court terme aux personnes qui, pour des raisons hors de leur contrôle, sont sans emploi. La cotisation de l’employeur est fonction de la rémunération versée à l’employé couvert par le programme.

Si vous devez contribuer au Unemployment Security Tax, vous devrez produire un Employer Status Report en utilisant le formulaire DES 100 A lorsque vous engagerez votre premier employé assujetti au programme. Par la suite, vous devez produire un New Hire Report dans les vingt (20) jours suivant l’embauche d’un nouvel employé assujetti au programme.

Si vous devez contribuer au Unemployment Security Tax, vous devrez produire une déclaration trimestrielle de votre registre de personnel et des salaires payés en plus de payer votre cotisation au programme. À défaut de produire votre déclaration dans les délais prescrits, vous vous exposez à des pénalités.

De plus, les administrateurs de la société sont responsables des contributions impayées au Unemployment Security Tax.

La Workers Compensation (l’équivalent de la CSST au Québec) est une assurance permettant aux travailleurs d’obtenir des frais médicaux ou une compensation monétaire s’ils se blessent ou s’ils contractent une maladie en lien avec leur travail. Ce programme oblige les employeurs dont les employés rendent des services dans l’État du New Hampshire à souscrire à une police d’assurance avec l’assureur de leur choix pour couvrir leurs employés, en cas de blessure ou de maladie contractée en lien avec leur travail.

En contrepartie de la souscription de l’employeur à une telle police d’assurance, les employés couverts renoncent à leur droit de recours à l’encontre de leur employeur en cas de blessure ou de maladie contractée en lien avec leur travail.

L’État du New Hampshire n’impose aucune obligation de retenues à la source aux employeurs qui engagent des employés qui rendent des services dans l’État.