Renseignements fiscaux

Si votre société est incorporée selon les lois du Rhode Island ou si vous y avez un nexus, vous devez payer le Business Corporation Tax et produire une déclaration de revenus annuelle en utilisant le formulaire RI-1120 C auprès du Department of Revenue – Division of Taxation de l’État.

Le nexus est un lien suffisamment étroit entre une entreprise et l’État américain en question pour justifier que cette dernière doive y payer un impôt sur ses revenus. La définition de ce qui constitue un nexus est propre à chaque État. Au Rhode Island, une entreprise sera considérée y avoir un nexus notamment si :

• Elle génère des revenus en provenance du Rhode Island ;

• Elle effectue des transactions ou des activités commerciales dans l’État du Rhode Island dans le but de générer un gain ou des profits.

Toutefois, une loi fédérale (le Public Law 86-272) vous permettra d’éviter le Business Corporation Tax si votre seule présence dans l’État du Rhode Island se limite à y solliciter des commandes de biens tangibles et que le lieu d’acceptation de la commande et le point de départ de la livraison se situent à l’extérieur de l’État (l’installation et la formation sont exclues des activités protégées par le Public Law 86-272).

Si vous devez payer le Business Corporation Tax, vous devrez produire une déclaration de revenus dans l’État du Rhode Island au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la fin de l’année fiscale. Si votre année fiscale se termine le 30 juin, vous devez produire une déclaration de revenus dans l’État du Rhode Island au plus tard le 15e jour du 3e mois suivant la fin de l’année fiscale. L’impôt corporatif est payable au moment de produire la déclaration de revenus.

Le taux d’impôt du Business Corporation Tax est de 7 % et l’impôt minimal payable est de 400 $. Depuis les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2015, cet impôt minimal est réduit à 450 $.

De plus, les sociétés dont l’impôt payable dans l’État du Rhode Island excède 500 $ doivent faire des acomptes provisionnels le 15^e jour du 3^e et du 6^e mois de l’année fiscale.

La législation fiscale de l’État du Rhode Island prévoit également une multitude de crédits d’impôt et autres allègements applicables dans des situations particulières, dont les principaux apparaissent à la section Incitatifs fiscaux ci-dessous. Si vous croyez être admissible à l’un d’entre eux, renseignez-vous auprès d’un professionnel de la fiscalité.

Une vaste gamme d’incitatifs fiscaux a été mise en place par le Rhode Island afin d’encourager le développement des entreprises et la création d’emplois sur son territoire. Certains de ces programmes ciblent des secteurs d’activités très spécifiques.

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Franchise Tax

Les sociétés incorporées selon les lois du Rhode Island doivent payer le Franchise Tax. L’impôt payable correspond à 2,50 $ par tranche de 10 000 $ de capital-actions autorisé et l’impôt minimal est de 250 $.

Si vous devez également payer le Business Corporation Tax, vous ne paierez que le plus élevé du Franchise Tax ou du Business Corporation Tax. De plus, les sociétés incorporées selon les lois du Rhode Island ainsi que les sociétés étrangères (soit celles qui sont incorporées dans une juridiction autre que celle de l’État du Rhode Island) qui font des affaires dans l’État doivent produire une déclaration annuelle et payer des frais de 50 $ au Secretary of State.

Depuis le 1er janvier 2015, la Franchise Tax est annulée.

Comme dans tous les États américains qui ont une taxe de vente, seuls les consommateurs finaux doivent payer la Sales Tax de l’État du Rhode Island. De façon générale, le taux de la Sales Tax est de 7 %. Il existe toutefois des taux spécifiques applicables sur la vente dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration. Dans la chaîne d’approvisionnement, les personnes qui ne consomment pas le bien se doivent donc de produire des documents afin de réclamer leur exemption.
Vous devez vous inscrire et percevoir la taxe de vente de l’État du Rhode Island (Sales Tax) si vous y avez un nexus. Vous serez considéré avoir un nexus dans l’État du Rhode Island aux fins de la Sales Tax notamment si :

• Vous y maintenez une place d’affaires, incluant un entrepôt ;

• Un de vos représentants est autorisé à effectuer des ventes dans l’État du Rhode Island, à y livrer de la marchandise ou à y prendre des commandes de biens meubles ;

• Vous sollicitez de façon régulière des clients situés dans l’État du Rhode Island concernant la vente ou la location de biens taxables ;

• Vous vendez dans une année donnée pour une valeur de plus de 100 000 $US de biens livrés dans cet État ou vous faites plus de 200 transactions avec des clients dans cet État (« Economic nexus »).

Comment s’inscrire à la Sales Tax

Pour vous inscrire à la taxe de vente de l’État du Rhode Island, vous devez produire un Business Application and Registration Form et payer des frais de 10 $ au Department of Revenue – Division of Taxation de l’État. Des frais annuels de 10 $ sont également payables pour renouveler votre enregistrement à la taxe de vente de l’État. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un Sales and Use Tax Permit. Vous devez vous enregistrer avant d’effectuer votre première transaction dans l’État du Rhode Island.

Il est à noter que les entreprises dont la totalité des ventes dans l’état du Rhode Island sont destinées à la revente n’ont pas l’obligation de s’inscrire à la Sales Tax.

Obligations de perception et de remise de la Sales Tax

Lorsque vous détenez un_ Sales and Use Tax Permit_, vous êtes présumé faire affaire dans l’État du Rhode Island aux fins de la Sales Tax, et ce, même si vous n’y faites aucune vente. Par conséquent, vous devrez remplir une déclaration de taxes dans les délais prescrits en tout temps, et ce, même si vous n’avez perçu aucune taxe au cours de la période donnée.

La fréquence à laquelle vous devrez produire une déclaration de taxes dépendra de votre volume de ventes taxables. Toutefois, peu importe votre fréquence de déclaration, vous devrez la produire et remettre la taxe perçue au plus tard dans les vingt (20) jours suivant la fin de la période de déclaration.

Par ailleurs, si un consommateur utilise un bien dans l’État du Rhode Island sans avoir payé de Sales Tax sur ce bien, ce consommateur se doit de s’autocotiser afin de remettre la Use Tax due. C’est le corollaire afin que les États récupèrent une portion de taxes sur des biens autrement taxables et consommés.

Si vous faites défaut de respecter vos obligations en matière de perception, de déclaration et de remise de la taxe de vente de l’État du Rhode Island, vous vous exposez à des pénalités.

Biens et services taxables et non taxables

Comme seuls certains services sont taxables dans le Rhode Island, il faut se renseigner à cet égard. Toutefois, les services de télécommunication sont généralement taxables.

Plusieurs types de biens ne sont pas taxables dans l’État du Rhode Island et ne nécessitent pas de Exemption Certificate pour éviter d’avoir à percevoir et remettre la Sales Tax. C’est le cas notamment de l’équipement manufacturier.

Certificats d’exemption ou de revente

Le Exemption Certification permet à l’acheteur de ne pas payer la taxe sur un achat qui serait autrement taxable. C’est le cas des organismes gouvernementaux et des entreprises qui achètent pour revente (Resale Certificate). Pour ce faire, l’acheteur doit fournir un certificat d’exemption au vendeur. Lorsque l’acheteur fournit un certificat d’exemption au vendeur, ce dernier peut effectuer la vente sans percevoir la taxe de vente.

Si vous faites régulièrement affaire avec un même acheteur, vous pouvez recevoir un_ Blanket Certificate_ qui sera valide pour plusieurs transactions plutôt que de recevoir un nouveau certificat pour chaque vente.

Voici quelques-uns des certificats d’exemption dans l’État du Rhode Island :

• Resale Certificate : Achat de biens ou de services destinés à la revente
• Manufacturers Exemption Certificate : Achat de biens ou de services par un manufacturier
• Farmer Tax Exemption Certificate : Achat de biens ou de services par un fermier

De plus, veuillez noter que les achats de biens et de services par une entité de l’État du Rhode Island, une municipalité du Rhode Island ou par le gouvernement fédéral des États-Unis ne nécessitent pas de certificat d’exemption pour être exemptés de taxes.

Si vous avez des employés travaillant dans l’État du Rhode Island, il est possible que vous ayez, comme employeur, des obligations de retenues à la source et de paiement de charges sociales. Une de ces charges sociales est l’Unemployment Insurance (qui est le pendant de l’Assurance-emploi).

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux de l’État du Rhode Island.

La Workers Compensation (l’équivalent de la CSST au Québec) est également une charge sociale à considérer si vous avez des employés travaillant au Rhode Island.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Renseignements légaux de l’État du Rhode Island.

Le salaire payé à un employé pour des services rendus dans l’État du Rhode Island et dont les revenus sont assujettis à l’impôt sur le revenu fédéral des États-Unis doit faire l’objet de retenues à la source.

Vous devez utiliser votre Employer’s Identification Number fédéral dans le cadre de vos déclarations et remises de retenues à la source. Si vous n’avez pas de Employer’s Identification Number, vous devez préalablement vous inscrire auprès du IRS (Internal Revenue Service).

La fréquence de vos déclarations et remises dépendra du montant des salaires versés dans l’année.